TA38 · Juge unique 2 — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A, représenté par Me Margat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 8 jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - le recours est recevable ;  
 - la décision méconnait l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 29 du règlement 603/2013 ; il n'est pas démontré que les services de la préfecture aurait remis à M. A les informations prévues par les dispositions précitées dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision méconnait l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 29 du règlement 603/2013 ; il n'est pas démontré qu'il aurait bénéficié d'un entretien conforme à ces exigences ;  
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de défaut d'examen sérieux ;  
 - la décision méconnait les articles 3 et 17 paragraphe 1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu des défaillances systématiques de l'Etat Bulgares ;  
 - la décision méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement UE n° 604/2013 et le règlement n° 603/2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu et les observations de Me Marga, représentant M. A, la préfète n'étant ni présente ni représentée.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant afghan né le 5 avril 1998, est entré irrégulièrement en France le 15 avril 2023 pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a montré que M. A avait été identifié en Bulgarie et y avait demandé l'asile le 16 mars 2023. Les autorités bulgares, saisies d'une demande de prise en charge, ont accepté la réadmission de M. A le 9 juin 2023. Par la décision attaquée du 25 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé la remise de ce dernier aux autorités bulgares. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. " 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne, au visa de l'article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, que la consultation du fichier Eurodac a montré que M. A avait été identifié en Bulgarie où il a demandé l'asile le 16 mars 2023, que la Bulgarie était donc l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et que les autorités bulgares, saisies d'une demande de prise en charge, ont accepté la réadmission de M. A le 9 juin 2023. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé. Par suite le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.  
 6. En second lieu, le défaut d'examen sérieux n'est pas cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait commis une erreur de droit en refusant d'examiner la situation particulière de M. A. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. " A ceux de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. " 
 8. En l'espèce, les documents prévus à l'article 4 précité ont été remis à M. A dans une langue qu'il comprend au cours d'un entretien qui a eu lieu le 24 avril 2023. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure manque en fait et doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. "  A ceux du 2ème alinéa de l'article 3 du même règlement : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Si M. A soutient qu'il existe en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, la Bulgarie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conséquence, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 11. En l'espèce, les documents produits au dossier, quand bien même il font état de difficultés en Bulgarie et de disparité dans le taux d'admission au statut de réfugié des nationaux afghans en comparaison avec d'autre pays, ne permettent pas de considérer que les autorités bulgares, qui ont donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée par les autorités françaises, ne sont pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile et que le requérant courrait dans ce pays un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La préfète du Rhône n'a, par suite, ni méconnu les dispositions précitées, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la remise de M. A aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Si M. M. A fait valoir que son frère réside en France où il a obtenu le statut de réfugié, cette seule circonstance ne saurait caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 de la préfète du Rhône. Il y lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction.  
 Sur les frais de procès :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 :Les conclusions de Me Margat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Margat et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.