TA78 · Reconduites à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 août 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête présentée pour M. A B. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 23 mars et 28 juillet 2023, M. B, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Caoudal, avocate de M. B, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, de mettre à la charge de l'État le versement à ce dernier d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles reposent sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il a quatre enfants sur le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Connin ; 
 - les observations de Me Soh Fogno, substituant Me Caoudal, pour M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant polonais né le 25 août 1963, déclare être entré en France en 1990. Il s'est vu délivrer un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 octobre 2002 au 9 octobre 2003, régulièrement renouvelé jusqu'en 2015. Par un arrêté du 22 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " L'article L. 261-1 du même code prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. " 
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise, notamment, l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait état des conditions d'entrée et de séjour de M. B en France, rappelle les condamnations pénales prononcées à son encontre, et mentionne les principales caractéristiques de sa situation personnelle et familiale, le préfet n'étant pas tenu de préciser tous les éléments de la situation de l'intéressé. Les décisions attaquées, dont la motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si M. B fait valoir qu'il a quatre enfants sur le territoire français, dont un mineur, il a déclaré, dans la notice de renseignements qu'il a complétée au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers le 6 octobre 2022, que ses trois enfants majeurs ont leur propre logement et que son enfant mineur vit avec sa mère dont il est séparé. Dans ces conditions, en retenant que le requérant est " sans enfant ", mention qui doit s'entendre comme " sans enfant à charge ", le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché les décisions attaquées d'inexactitude matérielle. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté en litige que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas, au regard des éléments dont il avait connaissance, procédé à un examen sérieux de la situation de M. B avant de lui faire obligation de quitter le territoire français et de fixer le pays de renvoi. 
 8. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. M. B fait valoir que sa compagne, de nationalité polonaise, réside en France, et qu'il a quatre enfants sur le territoire français, dont trois enfants majeurs de nationalité française et un enfant mineur. Toutefois, il s'est déclaré célibataire dans la notice de renseignements qu'il a complétée au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers le 6 octobre 2022, et, comme il a été dit au point 6 du présent jugement, il n'établit pas ni même n'allègue contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur. Le requérant se prévaut par ailleurs de son activité professionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'il a travaillé pour le compte de la société Gauthier sous contrat à durée indéterminée du 29 février 2016 au 16 mai 2018 en qualité de plombier chauffagiste, qu'il a signé des contrats de travail à durée déterminée avec la société Anciens établissement Kuschnick, pour la période du 24 septembre au 21 décembre 2018, et avec la société A.R.D, pour la période du 15 octobre 2018 au 28 février 2019, pour occuper un emploi de plombier chauffagiste, qu'il a été recruté sous contrats à durée indéterminée à temps partiel par les sociétés Leforge et Picard / Artisans de Seine et Marne du 4 mars 2019 au 19 avril 2021, et qu'il a été employé par la société TBI du 2 août au 11 octobre 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plombier chauffagiste. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 8 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, et le 23 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité n'excédant pas trois mois commis en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, aggravés par au moins deux circonstances. Il a été écroué le 18 septembre 2022 au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers et élargi le 7 juillet 2023. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité des agissements délictuels dont M. B s'est récemment rendu coupable, et nonobstant la durée de son séjour en France, les décisions attaquées lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ne portent pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de préservation de l'ordre public en vue desquels elles ont été prises. Dès lors, elles ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire : 
 11.  Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 12.  En premier lieu, compte tenu des motifs des condamnations pénales prononcées récemment à l'encontre de M. B, en estimant qu'il y a urgence à éloigner l'intéressé du territoire français et en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.  En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 15.  Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " L'article L. 251-6 du même code prévoit que : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " 
 16.  En premier lieu, pour justifier la mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée trois ans, le préfet de Seine-et-Marne, qui cite l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état, dans l'arrêté litigieux, des conditions d'entrée et de séjour de M. B en France, des condamnations pénales prononcées à son encontre, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet des critères énoncés au sixième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet à l'intéressé, à la seule lecture de la décision attaquée, de connaître les motifs pour lesquels une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois a été prononcée à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17.  En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet de Seine-et-Marne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience publique le 10 août 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. CONNIN 
 Le greffier, 
 signé 
 T. RION 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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