TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme C, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 
 1°)   d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de carte de résident, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°)     de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée en France régulièrement le 1er mai 2023, sous couvert d'un visa mention vie privée et familiale ; elle est ascendant à charge de français ; elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident ;  
 - l'urgence tient à ce que son visa est expiré sans que sa demande de carte de résident n'ait été enregistrée de sorte qu'elle se retrouve aujourd'hui en situation de précarité ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre la délivrance de sa carte de résident ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que la demande de Mme C déposée sur la plateforme numérique a effectivement été clôturée. Par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour fait nécessairement obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par suite, une telle demande n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ne peut, par conséquent, qu'être rejetée.  
 3. Il découle de ce qui précède que la requête présentée par Mme C doit être rejetée y compris les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2023,  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.