TA35 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme A B, représentée par Me Fleck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fleck d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 12 juin 1981, est entrée régulièrement en France le 27 mai 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 20 juillet 2018. Elle s'est mariée en France le 9 juin 2018 à Hennebont avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident. Le 6 décembre 2022, Mme B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 27 mai 2018 et s'est mariée en France le 9 juin 2018 dans le Morbihan à Hennebont avec un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident. Elle a trois enfants nés en France âgés de onze mois, deux ans et quatre ans à la date de la décision attaquée et était enceinte, depuis juillet 2023, d'un quatrième enfant. Son fils aîné et sa fille sont scolarisés en France au sein d'une école maternelle à Hennebont depuis septembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que son fils aîné présente un asthme nécessitant un traitement quotidien et un suivi médical régulier et que Mme B suit des cours de français auprès d'un centre social puis d'une association depuis 2018. Plusieurs membres de sa famille sont présents sur le territoire français, dont ses parents et plusieurs frères et sœurs. Compte tenu de sa situation familiale, de la durée et des conditions de son séjour en France et nonobstant le fait que Mme B relève d'une catégorie ouvrant droit au regroupement familial, le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est ainsi fondé et doit être accueilli.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 6. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fleck, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fleck de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à Mme B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Fleck une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fleck renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Morbihan et à Me Fleck. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.