TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. E B demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes sous astreinte de lui délivrer le titre de séjour en qualité de protégé international dans le délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à titre d'une protection temporaire assorti d'une autorisation provisoire de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait et de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a transmis des pièces enregistrées le 30 janvier 2024.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Frassa, avocat commis d'office représentant M. B assisté de Mme A, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces ont été produites pour M. B le 16 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 7 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. B, ressortissant russe né le 3 juillet 1984, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi. M. B demande l'annulation dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C D, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les refus de séjour au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'Ofpra et de la Cnda. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B et précise notamment que celui-ci a présenté une première demande d'asile devant l'Ofpra le 5 décembre 2022, rejetée par une décision du 16 mars 2023 confirmée devant la Cnda le 2 octobre 2023. Ainsi, alors même que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Pour établir la méconnaissance des stipulations précitées, M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils né le 20 janvier 2013 à Moscou, entré en France avec sa mère en septembre 2017 et disposant d'un document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France le 25 septembre 2022, qu'il est divorcé et a été séparé de son enfant pendant 5 ans. S'il indique avoir rendu des visites à son fils lors de séjours ponctuels en France, il n'en justifie pas. En outre, s'il fait valoir qu'il réside avec son fils au 70 route de Saint Pierre de Féric à Nice, le reçu d'une facture de l'école où l'enfant est scolarisé mentionne une adresse au 54 rue de France à Nice. Pour regrettables que soient les erreurs de fait relevées par l'intéressé dans la décision attaquée, elles s'avèrent sans incidence sur sa légalité. Ainsi, le requérant, dont la présence sur le territoire français est récente, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et, n'a dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est, pour les mêmes motifs, entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a vécu en Russie jusqu'en septembre 2022 alors que son enfant est présent en France depuis plusieurs années. Les pièces produites par M. B sont insuffisantes pour établir l'intensité des relations qu'il entretient avec lui depuis qu'il est arrivé en France. Dans ces circonstances, la décision attaquée n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de son fils et n'a donc pas méconnu les stipulations citées au point 8. 
 10. En cinquième lieu, M. B soutient que la décision portant fixation du pays de renvoi l'expose à des risques graves en cas de retour en Russie en raison du conflit armé ukrainien. Toutefois, il s'abstient de produire la moindre pièce de nature à établir le caractère réel, actuel et personnel des persécutions auxquelles il s'exposerait en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen selon lequel la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'administration la production de l'entier dossier, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du procès.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau de l'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. RINGEVALLa greffière, 
 signé  
 V. LABEAU 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,  
 N°2306428