TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme A C épouse B. 
 Par une requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Rouen le 22 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle déclare la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; 
 - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - cet arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 mai 2023, le préfet de l'Eure a obligé Mme C épouse B, ressortissante moldave née le 17 février 1995, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle déclare la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible. Dans sa requête, Mme C épouse B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, M. D E, sous-préfet de Bernay, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer tous arrêtés et décisions pour l'ensemble du département lorsqu'il assure une permanence. Il n'est nullement allégué par la requérante que l'arrêté en litige aurait été signé hors d'une période de permanence assurée par M. E. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, invoqué en des termes généraux par la requérante, doit par suite être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il est suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, les conditions dans lesquelles l'arrêté en litige a été notifié à Mme C épouse B sont sans incidence sur sa légalité. La requérante ne saurait en conséquence utilement faire valoir que l'arrêté lui aurait été notifié dans une langue qu'elle ne comprend pas, sans la présence d'un interprète. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme C épouse B soutient " être présente sur le territoire français depuis plusieurs années ", sans toutefois apporter la moindre pièce en vue de l'établir, hormis une fiche de pré-inscription de l'un de ses deux enfants dans une école primaire, pour l'année scolaire 2022-2023. Elle précise également qu'elle est mariée et mère de deux enfants, mais sans alléguer que son époux se trouverait en situation régulière sur le territoire français et, en tout état de cause, sans en justifier. La requérante ne se prévaut en outre d'aucune forme d'intégration particulière à la société française. Elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Mme C épouse B n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 8. En premier lieu, la requérante ne conteste pas formellement les termes de l'arrêté en litige selon lesquels elle aurait déclaré durant son audition, suite à son interpellation le 20 mai 2023, qu'elle était entrée en France en août 2022 et s'y était maintenue au-delà du délai de trois mois, sans engager la moindre démarche en vue de régulariser sa situation. Elle ne conteste pas davantage s'être soustraite à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Essonne, en date du 17 février 2017. Eu égard à ces circonstances, et en application des dispositions précitées de l'article L. 612-3, le préfet de l'Eure était fondé à refuser d'accorder à Mme C épouse B un délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, eu égard aux motifs retenus au point 6 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l'Eure aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'une telle décision emporterait sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2023, par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle déclare la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse B et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Cozic       Le greffier, 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.