TA44 · 11ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2023 et le 14 février 2024, Mme E A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure C G D, et Mme B D, représentées par Me Duplantier, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 
 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à Mme B D et à la jeune C G D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour demandés au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur de fait dès lors que le père des demandeuses de visas réside en France ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les parents des demandeuses de visas résident en France et que les actes de naissance produits établissent la filiation avec les intéressées ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante congolaise (Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 28 juin 2018 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme B D et l'enfant mineure C D, qu'elle présente comme ses filles, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d'une réfugiée. Par décisions du 16 février 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 20 juillet 2022, dont Mme A et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 2. Pour rejeter le recours dont elle a été saisie, par sa décision du 20 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de la circonstance que les identités et le lien de filiation unissant les demandeuses de visas et la réunifiante ne sont pas établis par la production de deux actes de naissance différents qui leur ôtent toute valeur probante, et d'autre part, de ce que la production de ces documents relève d'une intention frauduleuse. 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 20 juillet 2022 de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo). Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur de fait soulevé à l'encontre de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".  
 5. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas présentées pour Mme D et l'enfant C G D, nées respectivement le 13 avril 2005 et le 
 24 mars 2015, ont été produit deux actes de naissance n°108/2014 et n°909/2015 établis le 
 7 mars 2014 et le 18 novembre 2015 par l'officier de l'état-civil de la commune de Brazzaville, arrondissement de Makélékélé sur la base de jugements supplétifs, non produits, rendus respectivement le 7 décembre 2012 par le tribunal de Poto et le 29 juin 2015 par le tribunal de Mfilou-Ngamaba. En outre, les mentions des actes de naissance correspondent aux déclarations de Mme A dans sa fiche familiale destinée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, comme le relève le ministre en défense qui a produit deux autres actes de naissance n°830 et n°829 établis le 21 octobre 2019 par l'officier de l'état-civil de la commune de Brazzaville, arrondissement d'Ouenzé, sur la base de " réquisition du procureur de la République aux fins de déclaration tardive du tribunal d'instance de Brazzaville " rendus le 10 octobre 2019 et le 16 octobre 2019, la production de deux actes de naissance différents pour une même personne est de nature à remettre en cause leur valeur probante. En outre, il ressort des pièces du dossier que ces réquisitions ont été rendues sur requête de M. D, qui se trouvait à cette époque en France sous le statut de réfugié et que ces " réquisitions " mentionnent que les enfants n'ont jamais été déclarés alors qu'ont été produits deux autres actes de naissance antérieurs pour chacune de demandeuse de visas. Dans ces conditions, ni l'identité ni le lien de filiation des demandeurs de visa ne peuvent être regardés comme étant établis. 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. / Les principaux de ces faits sont : / 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; / 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; / 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. ".  
 9. Les autres pièces du dossier et en particulier les documents attestant de transferts d'argent à Mme F, qui aurait eu la charge des enfants, et l'acte de décès de cette dernière ne sont suffisants pour permettre d'établir l'existence du lien de filiation allégué par la possession d'état.  
 10. Il suit de là qu'en rejetant le recours dont elle était saisie, en raison du défaut d'établissement de l'identité et du lien de filiation unissant les demandeuses de visas et Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, faute d'établissement de l'identité des demandeuses de visas et de leur lien de filiation avec Mme A, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, 
 Mme B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Duplantier. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   M.-A. RONCIÈRE 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. FOURNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,