TA38 · Juge unique 1 — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. G D C, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité guinéenne, est entré en France à la date déclarée du 28 avril 2016. Sa demande d'asile est rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 26 juillet 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 juillet 2023. Par un arrêté du 1er septembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 3. En premier lieu, M. C était connu de l'administration comme domicilié 97 rue Faventines à Valence. S'il indique être dorénavant domicilié en Haute-Savoie, il ne justifie pas avoir notifié à l'administration son changement d'adresse. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme était incompétent pour prendre la décision attaquée. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné délégation à M. Moreau, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. C. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ou que le préfet de la Drôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 6. M. C, qui n'était ni présent ni représenté à l'audience du juge de l'éloignement, ne justifie pas, en produisant une simple domiciliation, que, comme il le prétend, il vit avec son épouse, Mme E C, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, et leurs trois enfants G D, B et F, alors que le préfet le conteste. Sa propre demande d'autorisation provisoire de séjour a été formulée le 22 septembre 2023, postérieurement à la décision attaquée. Par ailleurs, M. C, malgré la durée de son séjour, ne justifie d'aucune intégration particulière. Par suite, en l'état du dossier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques en Guinée en raison de son engagement contre l'excision, il n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine qu'il formule en des termes très généraux et alors d'ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D C, à Me Djinderedjian et au préfet de la Drôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 10 novembre 2023.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 A. ZANON  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306436