TA31 · Reconduite à la frontière — 15 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2306436 et des pièces enregistrées le 11 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 sous le n° 2306437 et des pièces enregistrées le 11 décembre 2023, Mme H G F, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendue ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Mercier, représentant M. A et Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Mercier précise les moyens tirés du défaut d'examen de la situation des intéressés en indiquant que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas pris en compte les circonstances que Mme F attendait le second enfant du couple et que celle-ci était également ressortissante béninoise et en faisant valoir que,  dans ses écritures en défense, le préfet mentionne à tort qu'une demande d'autorisation de travail a été déposée en faveur de Mme F alors qu'elle l'a été en faveur de M. A, et a commis une erreur en considérant que l'intéressée aurait dû, dans ce cas, justifier de l'obtention d'un avis favorable,  
 - les observations de M. A et Mme F, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme F, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le  
 28 décembre 1999 à Guemenedou (Côte d'Ivoire) et le 7 novembre 1992 à Attecoube (Côte d'Ivoire), déclarent être entrés sur le territoire français le 2 août 2021 et ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile 21 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile le 31 octobre 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par des décisions du 11 juillet 2023. Par des arrêtés du 6 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Les requêtes susvisées n°2306436 et n°2306437, concernent les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-096, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, les décisions attaquées qui comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent sont suffisamment motivées. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces des dossiers ni des termes des décisions attaquées que l'autorité préfectorale n'aurait pas examiné la situation personnelle des requérants ou qu'elle se serait estimée liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article 122-1 du même code : "Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.". 
 8. M. A et Mme F ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions qui leur sont accessoires, dès lors qu'il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire doivent donc être écartés.  
 9. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile.  
 10. En l'espèce, lors de la présentation de leur demande d'asile, les intéressés ont été mis à même de présenter toutes les observations pertinentes sur leur situation personnelle. Ils n'avaient donc pas à être spécifiquement invités à formuler de nouvelles observations avant l'édiction des mesures d'éloignement et des décisions qui les assortissent. De surcroît, ils n'établissent pas avoir été empêchés de faire état de nouveaux éléments auprès de l'autorité préfectorale entre le rejet de leur demande d'asile et l'édiction des arrêtés attaqués. Ainsi,  
 M. A et Mme F ne peuvent être regardés comme ayant été privés de leur droit d'être entendus préalablement à l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur égard. 
 11. En cinquième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que l'autorité préfectorale ne s'est pas considérée liée par le rejet de la demande d'asile des requérants. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 13. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. En l'espèce, si M. A et Mme F déclarent être présents en France depuis le 2 août 2021, ils n'ont été admis à y séjourner que le temps d'examen de leur demande d'asile, rejetée définitivement le 11 juillet 2023. S'ils se prévalent de la naissance de leur fils en France et de ce que la requérante est enceinte de son deuxième enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale, composée des requérants et de leur enfant mineur, tous ressortissants ivoiriens, ne pourrait pas se reconstituer hors de France, et notamment dans leur pays d'origine, où ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches personnelles et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. En outre, si M. A se prévaut de son insertion professionnelle en versant notamment à l'instance une confirmation de dépôt, le 14 mars 2023, d'une demande d'autorisation de travail en sa faveur pour un poste d'agent d'entretien de nettoyage industriel, un curriculum vitae ainsi qu'un dossier et une attestation établissant qu'il a été accompagné dans ses démarches par la Mission Locale de Toulouse du 21 janvier 2022 au 18 août 2023, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il bénéficierait d'une intégration particulière en France, alors qu'au demeurant il ne démontre pas y avoir déjà exercé une activité professionnelle stable. Enfin, si M. A et Mme F soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit.  Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur leur situation. Les moyens invoqués à cet égard doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précisent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées doivent être écartés.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants avant de prononcer à leur encontre une décision fixant le pays de renvoi. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 18. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 19. En l'espèce, les requérants font valoir qu'ils seraient exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire. D'une part, ils soutiennent que la famille de M. A vivait des ressources du champ de cacao hérité de son père, qu'après plusieurs années, son oncle paternel a été autorisé par sa mère à exploiter le champ, à la condition de subvenir aux besoins de la famille et de payer la scolarité de l'intéressé, que toutefois son oncle a arrêté de financer ses études, provoquant de ce fait sa déscolarisation, que malgré plusieurs tentatives de médiation les tensions ont perduré, et qu'à la suite d'une dispute avec son oncle, il a incendié le champ, ce qui aurait causé la destruction des terrains voisins. Les requérants déclarent que Me A a fait l'objet de menaces de la part des villageois et de son oncle, en particulier d'une menace d'arrestation par le fils policier d'un propriétaire d'un des champs détruits, ce qui l'aurait contraint à quitter la Côte d'Ivoire en 2018. D'autre part, ils soutiennent que Mme F, à la suite du décès de ses grands- parents maternels en 2005, a vécu au domicile de sa tante maternelle à Abidjan, qu'à la suite de graves sévices infligés par son oncle, elle est tombée enceinte et que lorsque sa tante a eu connaissance de cette grossesse, elle l'a contrainte à avorter, puis l'a confiée à une autre famille où elle a été soumise à des travaux domestiques. Les requérants font valoir qu'en 2010, après avoir retrouvé son père, l'intéressée a quitté le domicile de sa tante afin d'aller vivre auprès de ce dernier et qu'en 2017, elle a été donnée, contre son gré, en mariage par son père à un ressortissant béninois bien plus âgé, qu'elle a été harcelée par la première épouse de son mari et qu'en 2018, lors d'une altercation, elle a infligé un coup de pilon sur la nuque de son époux, et a quitté la Côte d'Ivoire. Toutefois, en se bornant à produire à l'audience leurs récits de vie, les intéressés n'apportent pas d'élément suffisants pour démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'ils disent encourir, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté leur demande d'asile. En conséquence, les décisions litigieuses n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme H G F, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2306436, 2306437