TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 et des pièces 26 octobre 2023,  
 Mme A, représentée par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;  
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle pouvait prétendre de plein droit à un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère,  
 - et les observations de Me Berry, représentant Mme A, et de Mme A, présente à l'audience. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme A le 22 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante albanaise née en 1984, est entrée en France le  
 10 mai 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2018. Par un arrêté du 4 janvier 2021, elle a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 8 juillet 2022, Mme A a de nouveau sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 13 décembre 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le moyen commun aux décisions contestées :  
 2. Par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre le refus de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Mme A fait valoir sa résidence continue sur le territoire français depuis le  
 10 mai 2017, la circonstance qu'elle prend seule en charge ses trois filles, scolarisées en France, ses démarches d'apprentissage de la langue française et sa prise en charge médicale continue en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, divorcée du père des enfants en 2019, ne justifie d'aucune autre attache familiale en France que ses filles, et que sa présence continue en France depuis 2017 n'est due qu'à l'instruction de sa demande d'asile et de sa première demande de titre de séjour, ainsi qu'à la circonstance qu'elle s'est soustraite à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2021. Le parrainage dont elle justifie par le biais de l'association Dessine-moi une passerelle, au demeurant postérieur à la décision attaquée, ne concerne que deux de ses trois enfants. Il n'est ainsi pas établi que Mme A entretiendrait sur le territoire français des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a refusé de l'admettre au séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Eu égard à la situation personnelle et familiale de Mme A, décrite au point 4, l'intéressée ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation au regard des dispositions précitées.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 8. La décision contestée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, dont aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'ils ne pourront pas être scolarisées dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la mesure de contrôle judiciaire dont elle fait l'objet depuis le 21 octobre 2022 à l'encontre de la décision attaquée. 
 10. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4, 6 et 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation de la requérante.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que Mme A ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette circonstance faisait obstacle à l'adoption à son encontre d'une mesure d'éloignement. 
 13. En troisième lieu, pour les motifs déjà exposés aux points 4 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 14. En quatrième et dernier lieu, le placement sous contrôle judiciaire de la requérante ne fait obstacle qu'à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire et demeure sans incidence sur sa légalité. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.  
 16. En second lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES 
  Le greffier, 
 N. EL ABBOUDI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 No 230645