TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la Société du Grand Paris, représentée par  
 Me Jean Latournerie, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de la réalisation de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, elle entend mener, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, des travaux de démolition d'un bâtiment situé 1 avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois (parcelle cadastrée AN 334), nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe 7301 ;  
 - ces travaux, prévus de septembre à décembre 2023, sont susceptibles d'affecter deux immeubles situés à proximité immédiate du chantier, 1 avenue Louison Bobet à Fontenay sous-Bois sur les parcelles cadastrées AN 334 et AN 340, dont l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France est propriétaire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. B, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réalisation de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris a décidé la réalisation, en qualité de maître d'ouvrage, de travaux de démolition d'un bâtiment situé 1 avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois (parcelle cadastrée AN 334) nécessaires à la réalisation de l'ouvrage annexe 7301, entre septembre et décembre 2023. 
 4. La Société du Grand Paris sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater et décrire l'état actuel des immeubles voisins de l'opération de démolition à venir, en particulier les désordres existants dont ils seraient affectés ainsi que les désordres que les travaux à entreprendre pourraient leur occasionner. 
 5. La demande d'expertise présentée par la Société du Grand Paris n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés sur les immeubles voisins du chantier, cette demande présente un caractère utile. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C A est désignée comme experte. Elle aura pour mission de : 
 1° se rendre sur les lieux du futur chantier de démolition situé 1 avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois (94120), entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 2° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 3° dresser un état descriptif complet des bâtiments riverains susvisés, en particulier des façades, de l'extérieur et l'intérieur, en indiquant si lesdits bâtiments présentent ou non des désordres et dégradations matériels inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur fondation ou leur état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sol et sous-sol sur lesquels ils reposent : 
 - avant le début des travaux de démolition ; 
 - pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, afin de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient ; 
 - après l'achèvement des travaux. 
 4° fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie en cas de litige de se prononcer sur les préjudices subis et les responsabilités encourues, en identifiant l'origine, l'étendue des préjudices subis et leur imputabilité, en distinguant notamment les rôles respectifs du maître d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et des entreprises de travaux mandatées par la Société du Grand Paris ; 
 5° déterminer l'étendue des risques pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les éventuelles mesures conservatoires à prendre en amont des travaux projetés ; 
 6° annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constations ; 
 7° d'une manière générale, procéder à toutes mesures utiles de manière à préserver les droits des parties .  
 8° déposer un pré-rapport avant le début des travaux puis son rapport définitif au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise à l'issue des travaux ci-dessus. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'experte désignée, des parties mentionnées à l'article 7. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'experte qui convoquera les parties mentionnées à l'article 7. 
 Article 5 : L'experte déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : l'experte déposera un pré-rapport avant le début des travaux ; elle déposera un rapport définitif dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux réalisés. 
 Des copies sont notifiées par l'experte aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société du Grand Paris, à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, aux sociétés Fenêtres Lorenove, Fortel, Antea Group, Igrec Ingénierie, IRH Ingénieur Conseil, Demcy, DI Environnement, Eiffage Génie Civil, et à Mme C A, experte. 
 Fait à Melun, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés  
 B. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,