TA35 · Eloignement urgent — 6 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, sous le n° 2306454, M. C F, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée d'un examen particulier des circonstances ; sa fille est scolarisée en France, lui et son épouse travaillent et déclarent leurs revenus ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ils sont insérés professionnellement, ils disposent d'un logement autonome et maitrisent suffisamment la langue française ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ volontaire ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné la possibilité de ne pas la prononcer ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de sa présence sur le territoire français ; 
 - il invoque à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, sous le n° 2306455, Mme G B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée d'un examen particulier des circonstances ; sa fille est scolarisée en France, elle et son époux travaillent et déclarent leurs revenus ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ils sont insérés professionnellement, ils disposent d'un logement autonome et maitrisent suffisamment la langue française ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ volontaire ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas examiné la possibilité de ne pas la prononcer ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de sa présence sur le territoire français ; 
 - elle invoque à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Dollé, représentant M. F et Mme B, qui a indiqué que ses clients renonçaient à leurs demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et qui a fait valoir que les décisions leur refusant un délai de départ volontaire vont les empêcher de répondre aux convocations de police dont ils vont faire l'objet en raison de l'enquête pour faux et usage de faux ouverte à leur encontre ; 
 - les explications de M. F, assisté d'une interprète en géorgien, Mme B étant absente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme B dans l'instance n° 2306455, a été enregistrée le 1er décembre 2023 à 16 h 04 ; 
 Une note en délibéré, présentée par M. F dans l'instance n° 2306454, a été enregistrée le 1er décembre 2023 à 16 h 06 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. F et Mme B sont un couple de ressortissants géorgiens. Ils sont nés en 1991 et sont entrés en France ensemble le 18 septembre 2018. Ils ont sollicité l'asile le 15 octobre 2018. Leurs demandes ont toutefois été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2018. Leurs recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés le 5 juillet 2019. Le 3 septembre 2019, le préfet des Côtes-d'Armor a pris à leur encontre deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'ils n'ont pas exécutés. Ils ont, l'un et l'autre, saisi l'OFPRA d'une demande de réexamen de leurs demandes d'asile le 23 décembre 2020. Ces nouvelles demandes ont été rejetées comme irrecevables les 11 et 19 janvier 2021. M. F a fait l'objet, le 4 février 2022, d'un nouvel arrêté, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an. Le 27 novembre 2023, ils ont été interpellés par les services de la gendarmerie nationale et placés en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux. Par deux arrêtés du 27 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de les obliger à quitter le territoire français, sans leur accorder de délai de départ volontaire, de leur interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi. Le même jour, le préfet a pris deux arrêtés les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles M. F et Mme B demandent chacun l'annulation des décisions du 27 novembre 2023 le concernant, sont relatives à la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions communes. Ainsi il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions en annulation des arrêtes portant notamment obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions figurant dans les arrêtés visés ci-dessus : 
 2.  Par un arrêté du 12 juin 2023, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Côtes-d'Armor, le préfet de ce département a donné délégation à M. David Crochu, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour sur le territoire français, ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Par un second arrêté du même jour, régulièrement publié au même recueil, le préfet des Côtes-d'Armor a décidé que cette délégation de signature sera exercée par Mme D E, directrice de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture. Il ne ressort pas des pièces des dossiers, que M. A n'était ni empêché, ni absent, au moment de la signature par Mme E des quatre arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les obligations de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ./ () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. : () ". 
 4.  En premier lieu, M. F et Mme B font valoir qu'ils sont présents en France depuis le mois de septembre 2018, qu'ils ont une fille, prénommée Viviane, née le 2 janvier 2019, qui est scolarisée en moyenne section à l'école maternelle, qu'ils ont travaillé en qualité d'intérimaires et qu'ils disposent d'un logement " autonome " à Saint-Brieuc. Il est toutefois constant qu'ils se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français depuis les rejets définitifs de leurs demandes d'asile, sans avoir cherché à régulariser leur situation administrative et malgré de précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Ils ont, par ailleurs, obtenu les emplois, dont ils se prévalent, au moyen de faux documents d'identité slovaques et ne peuvent, par suite, se prévaloir d'une intégration par le travail. Enfin, leur fille née en France est très jeune et les requérants ne font état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce qu'elle poursuive sa scolarité, à peine entamée, en Géorgie. Par suite, M. F et Mme B ne sont pas fondés à soutenir qu'en décidant de les obliger à quitter le territoire français, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle et familiale. 
 5.  En deuxième lieu, il ressort de la motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire en litige, ainsi que de ce qui précède, qu'elles ont été précédées d'un examen complet de la situation de M. F et Mme B. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions refusant un délai de départ volontaire :  
 6.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / ()  / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 7.  En premier lieu, si M. F et Mme B font valoir que les décisions leur refusant un délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles font obstacle à la réalisation des démarches nécessaires à la scolarité de leur fille, à la restitution du logement qu'ils occupent et à la résiliation des " contrats en cours ", et vont les empêcher de répondre aux convocations dont ils vont faire l'objet dans le cadre de l'enquête pour faux et usage de faux ouverte à leur encontre, ils n'assortissent toutefois ce moyen d'aucune précision permettant de le regarder comme étant fondé, alors notamment qu'aucune pièce des dossiers ne permet de présumer de l'engagement effectif de poursuites à leur encontre. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8.  En second lieu, il ressort de la motivation des arrêtés attaqués que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour refuser aux requérants un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de renvoi :  
 9.  Le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, à l'appui duquel aucune argumentation n'est présentée par M. F et Mme B, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 11.  En premier lieu, il ressort de la motivation des deux arrêtés portant notamment obligation de quitter le territoire que le préfet des Côtes-d'Armor a examiné si M. F ou Mme B pouvaient se prévaloir de circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Par suite le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit être écarté. 
 12.  En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13.  Si M. F et Mme B sont, ainsi qu'ils le soulignent, présents en France depuis le mois de septembre 2018, ils s'y sont maintenus malgré, s'agissant de Mme B, un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire du 3 septembre 2019 et, s'agissant de M. F, deux précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire des 3 septembre 2019 et 4 février 2022. Ce dernier arrêté définitif comportait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Si les requérants établissent suivre des cours de français depuis plusieurs mois, ils ne justifient pas du niveau de maîtrise de cette langue qu'ils auraient déjà atteint et ont dû être assistés d'un interprète lors de leurs auditions, le 27 novembre 2023, par les services de la gendarmerie nationale. Leur fille âgée de quatre ans, qui a vocation à les suivre en Géorgie, est l'unique autre membre de leur famille présent en France. S'ils ont travaillé en France, ils ont eu recours pour ce faire à de faux documents d'identité slovaques. Par suite, ils ne peuvent pas se prévaloir de liens personnels ou familiaux d'une nature ou d'une intensité particulière en France. Dès lors, alors même que leur présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions citées ci-dessus des articles L. 621-6 et L. 612-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décider de leur interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. F et Mme B tendant à l'annulation des arrêtés portant obligation de quitter le territoire, dont ils font chacun l'objet, doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions en annulation des arrêtés d'assignation à résidence :  
 15.  Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 16.  À supposer que M. F et Mme B aient entendu soulever le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des deux arrêtés d'assignation à résidence attaqués, ce moyen doit être écarté pour les motifs exposés au point 2. 
 17.  M. F et Mme B, qui n'établissent pas l'illégalité des arrêtés portant obligation de quitter le territoire dont ils font l'objet, ne peuvent valablement invoquer, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'appui de leurs conclusions en annulation des arrêtés portant assignation à résidence. 
 18.  Si M. F et Mme B soutiennent que leur éloignement ne peut pas être raisonnablement envisagé, ils ne font état d'aucune circonstance qui constituerait un obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2306454 de M. F et la requête n° 2306455 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et Mme G B et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2306454, 2306455