TA69 · 1ère chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2023 et 1er avril 2024, M. A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif à usage d'habitation, totalisant cinquante-quatre logements, sur un terrain situé rue du Mail Grand Pré, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Péron une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; le certificat indiquant la surface constructible sur le lot et celui attestant l'achèvement des travaux de desserte sont manquants ; 
 - les risques pour la sécurité publique créés par le projet méconnaissent les exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles du porté à connaissance de septembre 2020, qui bien que non opposable doit être pris en considération ; 
 - le projet est incompatible avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains " ; 
 - la toiture du projet méconnaît les dispositions de l'article 1AUG 5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex ; 
 - le traitement des espaces libres du projet méconnaît les exigences de l'article 1AUG 6 du même règlement. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 15, 29 mars et 16 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Péron, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars et 12 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Les Châtelains, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Karpenschif, pour la commune de Péron et celles de Me Frigière, suppléant Me Merotto, pour la société Les Châtelains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Les Châtelains a déposé, le 23 décembre 2021, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment collectif à usage d'habitation, totalisant cinquante-quatre logements, sur un terrain situé rue du Mail Grand Pré sur le territoire de la commune de Péron. Par un arrêté du 1er février 2023, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice. M. A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Jérémy Blanc, conseiller municipal, qui a reçu délégation pour ce faire en vertu d'un arrêté du maire de la commune du 26 octobre 2020, certifié exécutoire par la même autorité le 4 novembre suivant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas le certificat mentionné par les dispositions précitées, le même dossier a été complété par l'arrêté de permis d'aménager modifié du 28 janvier 2022 indiquant les droits à construire pour chacun des lots concernés, arrêté lui-même délivré par la même autorité et pour le même pétitionnaire. Dans ces conditions, l'absence du certificat prévu par l'article R. 442-11 précité ne peut être regardé comme ayant empêché l'autorité compétente de prendre sa décision en toute connaissance des règles applicables et le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; ". Selon l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le certificat exigé par l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ne doit être produit, dans le cadre d'une demande de permis de construire, que dans la seule hypothèse où le permis de construire est demandé à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou la location des lots. Compte tenu de la portée d'une telle autorisation, elle n'est pas exigible dans la situation, comme en l'espèce, où le pétitionnaire de la demande de permis de construire est également le titulaire du permis d'aménager ayant autorisé le lotissement. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 8. M. B soutient, se prévalant notamment de l'avis de l'autorité environnementale du 26 janvier 2021 et du porté à connaissance du préfet de l'Ain de septembre 2020, que le projet en litige présenterait, par ses caractéristiques, des risques pour la sécurité et la salubrité publique en amplifiant les risques d'inondation, en portant atteinte au milieu naturel, notamment la zone humide présente sur le terrain d'assiette, et en créant une pollution atmosphérique. Toutefois, l'avis précité du 26 janvier 2021 a été retiré par une décision du 25 mai 2020, laquelle a également exempté le projet d'évaluation environnementale au regard de l'absence d'atteinte notable portée par ce projet aux enjeux environnementaux. S'agissant du risque d'inondation, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le porté à connaissance préfectoral en cause, édicté par application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, ne prévoit aucune servitude opposable à des autorisations d'urbanisme mais des éléments d'appréciation pour l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme suivant une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels. A ces égards, la seule circonstance tenant à ce que le pétitionnaire a proposé des modifications à son projet pour prendre en compte le risque d'inondation touchant le terrain, modifications acceptées par les différentes autorités compétentes, ne saurait à elle seule caractériser un risque proscrit par les dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne caractérise pas le risque d'inondation en cause et se borne à invoquer les critères d'appréciation généraux du porté à connaissance de septembre 2020 sans les mettre en relation avec les caractéristiques du projet, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Péron s'est abstenu d'opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 
 10. L'orientation d'aménagement et de programmation " Les Châtelains " prévoit, à l'échelle du périmètre couvert, la création de 150 logements environ, en habitat collectif ou individuel et groupé, dont 65 % de logements en accession encadrée intégrant un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux de l'ensemble des logements, 20 % de logements locatifs intermédiaires et 15 % de logements en accession à prix maîtrisé. Le requérant soutient, produisant, outre le permis de construire en litige les arrêtés de permis de construire délivrés à la société pétitionnaire le 6 septembre 2022 pour quatre maisons individuelles et deux maisons mitoyennes et les 1er et 22 février 2023 pour une construction de cinquante logements et d'une crèche, que l'ensemble du projet d'aménagement ne comporte aucun logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé. Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en tout état de cause il ressort des formulaires normalisés des demandes de permis de construire délivrés le 1er février 2023 que 33 logements prévus sont des logements locatifs intermédiaires et 67 logements collectifs sont en accession à prix maîtrisé et en accession libre, ces mêmes autorisations indiquant respecter tant les exigences à ces égards du permis d'aménager du 7 juin 2021 que celles de l'orientation d'aménagement et de programmation en cause. Dans ces conditions, aucune incompatibilité avec les dispositions précitées n'apparaît en l'espèce caractérisée. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 1AUG 5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) du Pays de Gex : " Toitures / Toitures à pente : / Nombre de pans : La toiture des constructions principales (hors annexes) doit comporter 2 à 4 pans. Le nombre de pans de toit peut être limité dans l'intérêt de la simplification des volumes et de l'allègement de la composition des façades. Les constructions à pans devront comprendre un débord de toiture de 40cm minimum ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints au dossier de demande de permis de construire, que le projet de la société Les Châtelains prévoit pour le bâtiment principal une toiture à deux pans pourvue de portions limitées de relèvement de toitures, indiqués comme auvent, accommodant des ouvertures de façade au niveau de parties communes du bâtiment. De tels relèvements ne peuvent, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, être regardés comme des portions de toiture terrasse. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit ainsi être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 1AUG 6 du règlement du PLUiH : " 2/ Qualité des espaces libres : Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d'un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier : - que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUiH à respecter ; - qu'il s'agit d'une essence allergène, invasive ou exotique ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'étude phytosanitaire jointe au dossier de demande de permis de construire, que, sur l'ensemble du projet d'aménagement du permis d'aménager du 28 janvier 2022, incluant le lot d'assiette du projet en litige, 22 arbres sont conservés, 10 justifient d'un abattage pour des raisons phytosanitaires et 18 à raison de la localisation du projet. Dans ces conditions, la justification de l'abattage de dix sujets étant apportée sur les cinquante initiaux et vingt-deux arbres étant conservés, le projet de la société ne peut être regardé comme méconnaissant l'obligation de la conservation d'une majorité des arbres à hautes tiges. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Péron, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser la somme que demande M. B sur leur fondement. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du requérant le versement à la commune de Péron et à la société Les Châtelains d'une somme de 100 euros, chacune, au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2306460 est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 100 euros à la commune de Péron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B versera une somme de 100 euros à la société Les Châtelains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Péron et à la société Les Châtelains. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère,  
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,