TA38 · 6ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-LS101 du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, avec interdiction de retour sur territoire français pendant une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, après remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, notamment en ce qu'eu égard à sa situation, il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour étudiant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - et les observations de Me Miran, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant algérien né le 24 novembre 1997, est entré en France le 28 juillet 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour, valable jusqu'au 11 septembre 2016. Le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai par une décision du 12 mars 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon n°1801699 lu le 15 mars 2018, devenu définitif. Ensuite, le 20 mai 2022, M. A a demandé aux services du préfet de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour. Dans la présente instance, il demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M. A regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de l'arrêté ne s'est pas fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté et le défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne ressort pas des pièces du dossier.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale "  est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 4. M. A est entré en France à l'âge de 18 ans et il soutient s'y être maintenu de manière ininterrompue depuis sept ans. Toutefois, à la supposer établie, cette durée de présence en France est due pour l'essentiel, à son maintien irrégulier sur le territoire français. Surtout, la présence régulière en France de ses oncles et tantes n'est pas suffisante, même s'ils l'aident matériellement, pour caractériser des liens personnels et familiaux d'une intensité telle que le refus d'autoriser son séjour en France méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale telle que protégée par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va de même de la relation qu'il soutient entretenir avec une ressortissante française, dont il se prévaut au surplus pour la première fois à travers une attestation produite la veille de l'audience, postérieurement à la clôture d'instruction. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un obstacle à la poursuite de ses études en Algérie, qui ne constitue au demeurant pas un droit protégé, en tant que tel, par les dispositions et stipulations susvisées. Les moyens tirés de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés.  
 5. En deuxième lieu, le moyen selon lequel le préfet de l'Isère aurait illégalement refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour étudiant ne s'appuie sur la méconnaissance d'aucun texte, et n'est donc pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors que la décision attaquée oppose à M. A plusieurs motifs fondés sur les dispositions combinées de l'article 9 de l'accord franco-algérien et du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. S'agissant des ressortissants algériens, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 4. Toutefois, si l'accord franco- algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 5. A supposer même que M. A justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2016, cette circonstance ne suffit pas à elle-seule à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre la régularisation exceptionnelle de son séjour au titre de la vie privée et familiale alors qu'il est constant qu'il est célibataire sans charge de famille. Par ailleurs, il est vrai que M. A a validé une première année de licence " langues, littératures et civilisations étrangères et régionales " au titre de l'année universitaire 2022-2023.  Toutefois, la circonstance qu'il réussisse à mener de front un cursus universitaire et une activité salariée, dont il établit la réalité sans discontinuer à compter de 2022, ne permet pas davantage de considérer qu'il justifierait de l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre la régularisation exceptionnelle de son séjour en qualité de salarié. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 7. L'exception d'illégalité du refus de titre ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 8. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement invoqués contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.    
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2306465