TA59 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 2306469 les 15 et 26 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ;  
 - aucun des autres moyens susceptibles d'être soulevés n'apparait fondé. 
 II) Par une requête et des pièces, enregistrées sous le n° 2306470 les 15 et 26 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;    
 - elle méconnait les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2023 en ce qu'il ne lui a pas été délivré le dossier " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne, quel sera le pays responsable de ma demande ' " ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le requérant n'ayant pas reçu les informations prévues à l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - aucun des autres moyens soulevés n'apparait fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2023 ; 
 - le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Piou en application de l'article L.754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Hertz, substituant Me Weinberg, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle ajoute que la décision attaquée méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, que l'intéressé n'a pas bénéficié d'un interprète assermenté lors de la notification de la décision en litige et de ses droits, que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête qu'elle développe ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. E, interprète assermenté en langue ourdou ; 
 -  la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1992 à Mandi Bahauddin (Pakistan), qui déclare être entré en France au cours de l'année 2019, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par arrêté du préfet de l'Essonne le 20 janvier 2023. Interpelé et placé en rétention le 6 juillet 2023, il a sollicité, en rétention, le 13 juillet 2023, le bénéfice de l'asile. Par l'arrêté en litige, la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, publié le jour même jour au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Oise, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. F A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, " les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Cette délégation, qui n'est pas subordonnée à l'empêchement ou l'absence d'un autre agent de la préfecture, contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, ne revêt au demeurant pas un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait composant la situation personnelle de M. B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée, et fait état des circonstances au regard desquelles la préfète de l'Oise a estimé que la demande d'asile formée par le requérant présentait un caractère dilatoire. Les mentions qu'elle comporte sont de nature à mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient ne pas s'être vu notifier la décision contestée, ainsi que de ses droits à l'exercice d'une demande d'asile en rétention, par un interprète assermenté, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.  
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 laquelle est sans incidence sur une décision de maintien en rétention.  
 6. En cinquième lieu l'obligation d'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, dit " D ", a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés. Il s'ensuit que la méconnaissance de l'obligation pour l'Etat membre de fournir au demandeur d'asile les informations visées par le règlement " D " ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle le préfet maintient en rétention un étranger le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Dès lors, le vice de procédure ainsi invoqué ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 7. En sixième lieu, si M. B soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure pour n'avoir pas reçu les informations requises par les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE, il ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions de cette directive qui ont fait l'objet d'une transposition complète. Par ailleurs, l'intéressé ne soutient ni même n'allègue que ces dispositions seraient incompatibles avec les termes des dispositions de cette directive qu'il invoque. Par suite, ce moyen doit également être écarté comme étant inopérant.  
 8. En septième lieu, aux termes de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception. / L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur et, le cas échéant, du besoin d'interprète ". 
 9. Les conditions de saisine de l'OFPRA sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention. Par suite, quand bien même sa saisine n'aurait pas eu lieu sans délai, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 
 10. En huitième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'adresse, non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Néanmoins, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision le maintenant en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé, au cours de son audition par les services de police le 5 juillet 2023, de l'éventuelle adoption à son encontre d'une décision de placement en centre de rétention administrative et a été invité à présenter ses observations. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration depuis son placement en rétention ou depuis la manifestation de sa volonté de déposer une demande d'asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 12. En neuvième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est entachée d'une erreur de plume pour mentionner M. B en lieu et place de M. B, celle-ci ne suffit pas à établir l'existence d'un défaut d'examen alors, notamment, que l'arrêté contesté et le relevé TelemOfpra concernant l'intéressé, avec un n° AGDREF 9203275092, comporte des informations concordantes avec celles mentionnées sur la décision du préfet de l'Essonne faisant état du rejet de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, produite par l'intéressé lui-même lors de son audition par les services de police. Si des pièces produites dans le cadre de la présente instance par la préfète de l'Oise concerne effectivement une tierce personne, au regard notamment des photographies et des informations incohérentes qu'elles comportent, les termes de la décision révèlent quant à eux qu'elle a effectivement procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. B, la décision ne mentionne aucunement qu'il ne serait pas en possession d'un document de voyage, dont il justifie effectivement à l'appui de sa requête, et fait dûment état des demandes d'asile qu'il a introduites en France, préalablement à son placement en rétention. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté.  
 13. En dixième lieu, comme indiqué au point précédent, la préfète de l'Oise ne fait pas état de ce que l'intéressé ne disposerait pas d'un document de voyage. Si M. B soutient que, contrairement aux mentions de l'arrêté, il accepte de quitter le territoire français, étant attendu en Italie et s'étant vu délivrer par cet Etat membre un récépissé l'autorisant à y séjourner, il ne l'établit par aucune pièce. Il ne justifie pas davantage de démarches effectuées en France en vue de l'obtention d'un titre de séjour, hormis ses demandes présentées au titre de l'asile, définitivement rejetées, qui sont mentionnées dans la décision attaquée. Enfin, la circonstance que l'intéressé justifie d'un hébergement chez un proche apparait, en tout état de cause, sans incidence sur le sens et la légalité de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'existence de différentes erreurs de fait ne peut qu'être écarté.  
 14. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité une première fois le bénéfice d'une protection internationale, demande qui a été rejetée par l'OFPRA puis par un jugement de la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2019, notifié le 22 suivant. Sa demande de réexamen a été rejetée par décision de l'OFPRA du 31 octobre 2022, notifiée le 18 novembre 2022. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucun élément nouveau qui aurait justifié un nouveau réexamen de sa demande d'asile et qui expliquerait le délai mis pour déposer cette nouvelle demande. Enfin, la détention d'un passeport et la circonstance que l'intéressé puisse justifier d'un hébergement apparaissent sans incidence sur le caractère dilatoire de sa demande d'asile formulée en rétention. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que cette demande n'avait été présentée qu'à l'effet de faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 janvier 2023.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B enregistrées sous les n° 2306469 et 2306470 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Weinberg et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 27 juillet 2023. 
 La magistrate, 
 Signé 
 C. PIOU 
 La greffière, 
 Signé 
 F. JANET       La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2-20306470