TA44 · 9ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2023 et le 21 août 2023, M. B A C, représenté par Me de Lespinay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer les éléments contenus dans le fichier " Système d'information Schengen " (SIS) ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne s'est jamais rendu en Allemagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a aucune intention migratoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés ; 
 - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que la présence en France de M. A C représente une menace à l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;  
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me de Lespinay, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A C, ressortissant marocain, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc). Par une décision du 20 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision du 21 mars 2023, dont M. A C demande l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 2. Pour rejeter la demande de M. A C le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il est considéré comme présentant une menace pour l'ordre public en raison de son comportement sur le territoire d'un Etat membre. Il ressort de la décision de l'autorité consulaire française à Rabat que l'Allemagne, partie contractante à l'accord de Schengen, s'est opposée à la délivrance d'un tel visa. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le sous-directeur des visas n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur de visa. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " () le visa est refusé : a) si le demandeur : / () vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l'un des États membres, et, en particulier, qu'il a fait l'objet, pour ces mêmes motifs, d'un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission ; / (). ". 
 5. Par son arrêt du 24 novembre 2020 (affaires jointes C-225/19 et C-226/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : " L'article 32, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens, d'une part, qu'il impose à l'État membre qui a pris une décision finale de refus de délivrance d'un visa sur le fondement de l'article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du règlement nº 810/2009, tel que modifié par le règlement nº 610/2013, en raison de l'émission d'une objection à la délivrance du visa par un autre État membre d'indiquer, dans cette décision, l'identité de l'État membre qui a émis une telle objection, le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, de la substance des raisons de ladite objection ainsi que l'autorité à laquelle le demandeur de visa peut s'adresser pour connaître les voies de recours disponibles dans cet autre État membre et, d'autre part, que, lorsqu'un recours est introduit contre cette même décision sur le fondement de l'article 32, paragraphe 3, du règlement nº 810/2009, tel que modifié par le règlement nº 610/2013, les juridictions de l'État membre qui a pris cette dernière décision ne peuvent pas examiner la légalité au fond de l'objection à la délivrance du visa émise par un autre État membre. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'Allemagne a émis une objection à la délivrance du visa de M. A C. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment d'une note blanche soumise au débat contradictoire, que M. A C est signalé dans le cadre de la coopération internationale comme membre d'une cellule acquise au mouvement Hizb ut-Tahrir, dont l'intéressé ne conteste pas qu'il soutient le jihad et souhaite l'instauration d'un nouveau califat à travers le monde. Ce mouvement est notamment interdit en Allemagne depuis 2003 au motif d'incitations à la violence et déclarations antisémites. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le sous-directeur des visas a pu refuser de délivrer le visa de court séjour sollicité pour le motif rappelé au point 2.  
 7. En dernier lieu, M. A C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'existe aucun risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, dès lors que ce motif ne fonde pas la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure avant dire-droit sollicitée, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,