TA69 · JU 9ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 août 2023 et 26 septembre 2023, M. B D, représenté par Me Firmin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 18 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le principe de présomption de minorité ; l'expertise médicale ne peut être prise en compte dans l'appréciation de son âge dès lors qu'il n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la réalisation des examens médicaux au sens de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne l'informe pas du caractère exécutoire spécifique de cette décision, en méconnaissance de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, après la production de pièces, les 10 août 2023, 20 et 21 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 août 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Matricon, substituant Me Firmin, représentant M.   C, qui a repris ses conclusions et moyens, en indiquant se désister de son moyen relatif à la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - les observations de M. C, assisté de M.El Attar Sofi, interprète en arabe. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien, soutient être entré irrégulièrement en France au cours du dernier trimestre de l'année 2022. Il demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 18 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur la légalité des décisions du 18 juillet 2023 :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu () qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé () ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 4. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état-civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Le requérant indique être né en Algérie le 18 mai 2007 et produit une copie d'un acte de naissance établi à cette identité en Algérie le 22 septembre 2022, ainsi qu'une seconde copie, plus lisible, en date du 12 septembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que le rapport sur l'évaluation de la minorité et de l'isolement établi pour la métropole de Lyon et transmis le 7 novembre 2022 au procureur de la République, a conclu à la minorité de l'intéressé, au regard notamment de la cohérence de ses explications tout en faisant part de doutes et que le 10 novembre 2022, sur la base de ce rapport, le procureur de la République a rendu une ordonnance de placement provisoire. Si la préfète du Rhône fait valoir que la comparaison d'empreintes établie suite à l'interpellation du requérant a permis d'établir que ce dernier, contrôlé par les autorités italiennes en août 2022 et par les autorités suisses en mars 2023, a mentionné à ces deux occasions une autre identité et indiqué alors être né le 12 février 2001, sans qu'il ait toutefois produit d'actes en ce sens, le requérant indique s'être alors fait passer pour majeur, sur le conseil des personnes ayant facilité son entrée en Italie, pour éviter un refoulement, de sorte que ces simples déclarations ne peuvent en elles-mêmes permettre d'établir un doute sur les éléments ressortant de son acte d'état-civil. Enfin, n'est pas non plus de nature à remettre en cause l'acte produit par le requérant, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des marges d'erreur sur les tests osseux, les résultats de l'expertise sur l'âge physiologique de M. D, réalisée en juillet 2023, qui a conclu, à partir d'une radiographie de la main gauche, d'un scanner de la clavicule et d'un odontogramme a un âge moyen de 21,1 ans, inférieur d'ailleurs à celui retenu par la préfecture, avec un âge minimum de 18,3 ans déterminé selon l'examen de la clavicule et de 19 ans selon la méthode de l'éruption et de la minéralisation dentaire. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. D était mineur à la date de l'arrêté en litige. Par suite, il fondé à se prévaloir de la protection contre l'éloignement prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions fixant le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Sur les frais d'instance :  
 7. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Firmin, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Firmin de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les décisions du 18 juillet 2023 de la préfète du Rhône faisant obligation à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an sont annulées.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Firmin la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la préfète du Rhône et à Me Firmin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. A La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,