TA59 · juge unique (3) — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Il soutient que : 
 - il bénéficiait de cette carte ; 
 - son état de santé justifie l'attribution de cette carte. 
 La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Il soutient que : 
 - il bénéficiait de cette carte ; 
 - son état de santé justifie l'attribution de cette carte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le requérant ne remplit pas les critères d'attribution de cette carte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2306474 et 2404188, présentées par      M. B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer en un seul jugement. 
 2. M. B a présenté, le 19 avril 2022, une demande de renouvellement de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", demande rejetée par le président du conseil départemental du Nord au motif qu'il ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. Le 4 avril 2023, M. B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par une décision du 22 juin 2023, le président du conseil départemental du Nord a confirmé son rejet. Par les requêtes susvisées, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".  Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles :   " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1. La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.  
 Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes :  
 - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :  
 - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; 
 - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.  
 Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. M. B expose avoir des problèmes urinaires, situation qui nécessite de se garer aux plus près des lieux où il souhaite se rendre. Toutefois, si les troubles décris par M. B ne sont pas contestés, il ne résulte pas de l'instruction, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres, non plus qu'il aurait besoin de recourir systématiquement à une aide technique ou une aide humaine pour ses déplacements ou qu'il aurait recours à une oxygénothérapie. Par suite, et alors même qu'il s'agit d'une demande de renouvellement, qui n'est pas automatique, M. B n'établit pas remplir, à la date du présent jugement, les conditions posées par l'arrêté du 3 janvier 2017 permettant la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 7. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées. La présente décision ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, notamment en raison d'une évolution de son état de santé, saisisse l'administration d'une nouvelle demande, qui serait assortie de nouveaux justificatifs. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2306474 et n° 2404188 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. ALa greffière, 
 Signé 
 B. Buissart        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2306474, 2404188