TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Vergnon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le directeur de l'IFSI-IFAS du centre hospitalier Annecy Genevois l'a exclue définitivement de la formation d'infirmière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Annecy de la réintégrer en troisième année de formation d'infirmier ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy Genevois une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision l'empêche de poursuivre son cursus universitaire et d'exercer des fonctions d'aide-soignante alors qu'elle devait exercer des missions de remplacement en qualité d'aide-soignante ;  
 - la procédure contradictoire imposée par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007, des 2° et 4° de l'article L. 211-2 et du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-2 du même code n'a pas été respectée : la convocation devant la section pédagogique qui lui a été remise ne mentionnant pas les mesures pouvant être prononcées par celle-ci et ne visant même pas l'article 16 du même arrêté qui énonce ces différentes possibilités, elle n'a pas bénéficié d'une information exhaustive sur les faits reprochés et les sanctions encourues, dont la perte du diplôme d'aide-soignante ; 
 - le rapport de saisie de la commission de discipline n'a pas été accompagné d'un rapport motivé du directeur de l'établissement prévu par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 qui aurait permis d'informer la commission des faits à l'origine de la saisine et des suites à donner pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'étudiant ; la synthèse de son entretien téléphonique avec le directeur ne peut en tenir lieu ; il en est de même de la fiche de synthèse établie par sa conseillère pédagogique, laquelle ne peut se substituer au directeur, ce document ne rappelant pas les faits à l'origine de la saisine de la commission pédagogique, étant entaché de plusieurs erreurs matérielles concernant sa scolarité qui ont pour effet de la discréditer et ne mentionnant aucune des nombreuses évaluations positives reçues lors de ses différents stages ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 ne sont applicables qu'aux étudiants ayant soit commis plusieurs actes mettant gravement en danger la sécurité des patients de manière répétée, soit des actes incompatibles avec la sécurité des personnes lorsque leur dossier pédagogique montre de grandes difficultés dans leur parcours universitaire ainsi qu'une incapacité à s'améliorer prouvant son inaptitude professionnelle, ce qui n'est pas son cas ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le seul document sur lequel elle se fonde pour mettre en cause ses compétences professionnelles est contredit par le rapport de synthèse établi par la tutrice de stage à l'issue de ce dernier et daté du 14 juin 2023, postérieurement à l'incident du 26 mai 2023, que cet incident est survenu dans des conditions particulières, qu'il n'était pas de nature à engager le pronostic vital de la patiente, que ni son dossier pédagogique, ni ses différents stages ne montrent qu'elle ne dispose pas des compétences nécessaires à la poursuite de ses études d'infirmières et qu'elle serait insusceptible de s'améliorer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le numéro 2306480 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 19 octobre 2023, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Vergnon et de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. La requête de Mme A doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants D de formation en soins infirmiers (IFSI-IFAS) du centre hospitalier Annecy Genevois l'a exclue définitivement de la formation d'infirmière.  
 3. Cette décision fait obstacle à la poursuite par Mme A de ses études d'infirmières et à l'exercice de fonctions d'aide-soignante. La condition d'urgence, qui n'est d'ailleurs pas contestée en défense, doit être regardée comme remplie. 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de rapport motivé du directeur de l'établissement prévu par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la sanction prononcée à l'encontre de Mme A.  
 6. Cette suspension implique que, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision, l'IFSI-IFA du centre hospitalier Annecy Genevois réintègre à titre provisoire Mme A dans la formation d'infirmière. Il est enjoint au directeur de cet institut d'y procéder dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision d'exclusion définitive de Mme A D de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Annecy Genevois est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'IFSI-IFA du centre hospitalier Annecy Genevois de réintégrer à titre provisoire Mme A dans la formation d'infirmière dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le Centre hospitalier Annecy Genevois versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier Annecy Genevois. 
 Fait à Grenoble, le 3 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 T. Pfauwadel  
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.