TA78 · 2ème chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2023 et le 3 février 2024, Mme C B, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de regroupement familial enregistrée le 22 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui accorder le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement, sous la même astreinte, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute de réponse à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre la public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jauffret a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme B, ressortissante congolaise née en 1979, a déposé une demande de regroupement familial au profit de son époux, M. A, le 8 novembre 2022. Sa demande a été enregistrée le 22 novembre 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui a remis l'attestation de dépôt prévue par les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet de l'Essonne au terme d'un délai de six mois à compter de la date de remise de l'attestation de dépôt par l'OFII. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. " Aux termes de l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête () " Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration :    " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". Aux termes de l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation " 
 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5.Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans que soit opposable le délai de recours de deux mois contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité. 
 6.Il ressort des pièces du dossier que Mme B a, par courrier du 6 juin 2023, dont il a été accusé réception le 12 juin 2023, moins de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial, demandé la communication des motifs de rejet en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Il est constant qu'aucune communication de motifs n'a suivi cette demande, de sorte que le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir. Au demeurant, l'attestation de dépôt délivrée par l'OFII, qui n'indique pas la juridiction compétente pour connaître d'un éventuel recours contentieux, ne peut être regardée comme comportant la mention régulière des voies et délais de recours, exigée par les dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, la requête de Mme B n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7.Comme il a été dit ci-dessus au point 6, il n'a pas été répondu à la demande de communication des motifs présentée par Mme B. Or, la décision par laquelle le préfet refuse de faire droit à la demande de regroupement familial formulée par un étranger est au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, faute d'avoir obtenu la communication des motifs qu'elle sollicitait, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet attaquée n'est pas motivée et à en demander, pour cette raison, l'annulation. 
 8.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la décision née le 22 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial formée par Mme B au bénéfice de son époux, M. A, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du moyen retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial de la requérant au profit de son époux, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de regroupement familial de Mme B déposée au bénéfice de son époux et enregistrée le 22 novembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la demande de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.