TA95 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. D A, représenté par  
 Me Visscher, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence de leur auteur ; 
 - ils méconnaissances les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2023 à 13h30. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né le 24 juillet 1979, M. D A déclare être entré en France en 1991. Le 16 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien qui lui avait délivré en juillet 2018 en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 5 avril 2023 le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois.  M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés qui lui ont été notifiés par voie administrative le 11 mai 2023. 
 2. En premier lieu, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2023 a été signé par M. Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature aux fins de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département, consentie par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-041 du 2 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour accessible tant aux juges qu'aux parties. D'autre part, l'arrêté du 17 avril 2023 a été signé par Mme C, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département afin de signer la décision attaquée, consentie par arrêté n°2023-019 du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manquent en fait et doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. M. A soutient qu'il est père de deux enfants français, qu'il dispose d'un droit de visite et d'hébergement, et que la mère de ses enfants est atteinte d'un cancer. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations et ne démontre donc ni la réalité d'un séjour habituel et continue en France depuis sa date d'entrée alléguée, ni l'existence d'attaches familiales sur le territoire français, ni qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éduction d'un enfant français. En outre, il ressort des mentions non contredites des arrêtés attaqués que le requérant a été condamné le 13 juin 2000 à 3 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 23 février 2005 à 3 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le même jour à 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 28 avril 2006 à 6 mois d'emprisonnement pour vol (récidive), entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 26 décembre 2006 à 1 an d'emprisonnement pour vol, recel de bien provenant d'un vol, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 19 décembre 2007 à  
 4 ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive de tentative), le  
 4 juillet 2011 à 1 an 6 mois d'emprisonnement pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, vol (récidive), pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France (récidive), et 3 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 20 juin 2016 à 1 an 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive) et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive de tentative), le 24 juin 2016 à 6 mois d'emprisonnement pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, le 27 juin 2017 à 6 mois d'emprisonnement pour vol (tentative) et vol, le 22 mai 2018 à 7 mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive), le  
 28 juin 2018 à 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui (récidive), et 5 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive), détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, recel de bien provenant d'un vol et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation (récidive), le 28 juin 2018 à 5 mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation (récidive), usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation (récidive), conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et recel de bien provenant d'un vol, le même jour à 1 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui (récidive), le 11 octobre 2018 à 600 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis, le 23 janvier 2019 à 10 mois d'emprisonnement pour vol, recel de bien provenant d'un vol, conduite d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 3 juillet 2019 à 6 mois d'emprisonnement pour vol (récidive), le 24 septembre 2019 à 10 mois d'emprisonnement pour vol, le 16 avril 2021 à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 5 janvier 2022 à 8 mois d'emprisonnement pour appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée (récidive) et le 6 janvier 2022 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour escroquerie (récidive) et vol (récidive). Par suite, eu égard à ces 20 condamnations pénales, dont les dernières ont été commises postérieurement à la délivrance du titre de séjour dont le renouvellement était sollicité, M. A ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française et le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à retenir que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. En outre, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. BLa greffière, 
 signé 
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2306431