TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture depuis six mois sans recevoir de réponse de sa part ; 
 - elle a tenté à plusieurs reprises, en vain, de se rapprocher de la préfecture pour connaître l'état d'avancement de sa demande ; 
 - son attestation de prolongation d'instruction a expiré le 26 avril 2023 ; 
 - compte tenu de cette situation, elle ne peut signer de promesse d'embauche, alors qu'elle est actuellement en alternance ; en outre, elle ne peut ni suivre ses études, ni se déplacer librement. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, qui doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522 3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 5. Comme indiqué au point 1, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de- Seine de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, et de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif. Il est constant que la demande formulée par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour présente un caractère définitif, ce qui excède donc la compétence du juge des référés. Par suite, cette demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 2 juin 2023 
    Le juge des référés, 
 signé 
                                            S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.