TA59 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, M. B, représenté par Me Zairi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trentejours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zairi, avocat de M. A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée " d'une erreur manifeste d'appréciation " ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée le 1er octobre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1989 à Tevragh Zeina (Mauritanie) est entré sur le territoire français le 6 septembre 2016 muni de son passeport mauritanien en cours de validité, du 12 août 2015 au 11 août 2020, avec un visa long séjour de type D, spécifiquement mentionné en tant qu'étudiant. Il s'est ensuite vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, valable du 16 novembre 2017 au 15 novembre 2018, et renouvelée en cette qualité jusqu'au 31 octobre 2020. Par la suite, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle dans cette même qualité, valable jusqu'au 23 novembre 2022. Le 18 novembre 2022, M. A a déposé une demande de changement de statut auprès des services de la préfecture du Nord, sollicitant ainsi la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'entrepreneur ou de professionnel libéral. Par arrêté du 7 juin 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, d'une part, l'article 6 de la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er octobre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'État d'accueil ". Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en cas de création d'une activité pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ", la production de justifications des capacités de l'activité à procurer un niveau de ressources au moins équivalentes au SMIC à temps plein. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée. Dès lors que l'étranger est lui-même le créateur de l'activité, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. 
 5. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur libéral / profession libérale ", le préfet du Nord s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé ne démontrait pas la viabilité économique de son projet. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce, depuis 2022, en qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE. L'attestation fiscale de l'URSSAF au titre de l'année 2022 fait apparaître un montant de chiffre d'affaires de 7 775 euros. La déclaration mensuelle de chiffre d'affaires pour le mois de février 2023 fait état d'un chiffre d'affaires au titre " des autres prestations de service commerciales ou artisanales " de 750 euros, celle du mois de décembre 2022, d'un chiffre d'affaires de 1 225 euros. Si le requérant se prévaut aussi de relevés de comptes et avis d'ordre de virements, ces éléments ne suffisent pas à établir la viabilité de son activité économique. Dans ces conditions M. A ne justifiait pas, à la date de la décision en litige, du caractère économiquement viable de son activité, dont il ne tirait pas des moyens d'existence suffisants. Il n'est alors pas fondé à soutenir que la décision en litige a méconnu les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 8. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant de délivrer à M. A un titre de séjour doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. A doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13.     Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles 
 L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 14. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France, le 6 septembre 2016 et justifiait d'un séjour régulier d'une durée de six années à la date de la décision attaquée. Il est constant qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 5, il a poursuivi des études supérieures et travaillé en France durant sa durée de présence. Dans ces conditions, le préfet du Nord a entaché d'une erreur d'appréciation sa décision faisant interdiction à l'intéressé de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à l'encontre de cette décision, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, n'appelle aucune mesure d'exécution, l'annulation de la décision du même jour par laquelle cette autorité lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'impliquant pas qu'elle réexamine sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à Me Zairi, avocat de M. A, de la somme qu'il demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Zouheir Zairi et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JaurLe président, 
 Signé 
 J.-M. RiouLe président, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La greffière, 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,