TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Semlali, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de 48 heures, un récépissé assorti d'une autorisation de travail. 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à la durée anormalement longue de son maintien en situation de précarité ; il a déposé une demande de titre de séjour en février 2023 et a été obligé de la déposer de nouveau le 5 juin 2023 ; aucun récépissé ne lui a été délivré et l'instruction de sa demande n'est pas menée ; 
 - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - elles sont utiles ; l'inertie de la préfecture le prive de la possibilité de faire valoir ses droits et de donner suite à l'offre d'emploi dont il bénéficie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour devenu définitif, opposé par le préfet de la Sarthe, le 1er juin 2022, pour un motif d'ordre public et sa demande d'admission au séjour déposée le 5 juin 2023 a été implicitement rejetée, pour le même motif, à l'issue du délai d'instruction légal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guyanien né le 14 juillet 1989, est entré en France en 1999. Il s'est vu délivrer un titre de séjour à sa majorité, régulièrement renouvelé jusqu'en 2021. Par décision du 1er juin 2022, devenue définitive, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement de son titre de séjour, pour un motif tiré de l'ordre public. M. A a sollicité, le 5 juin 2013, la délivrance, auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et, par la présente requête, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de son article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français le 5 juin 2023 et que la préfecture n'a pas manifesté son intention de prolonger l'instruction de sa demande au-delà du délai légal de quatre mois, ne lui ayant pas remis de récépissé. Dans les circonstances particulières de l'espèce, sa demande d'admission au séjour peut être regardée comme ayant été implicitement rejetée à l'issue du délai d'instruction prévu par les dispositions précitées, soit le 5 octobre 2023. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui fixer un rendez-vous aux fins d'instruire sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de son titre de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour, fait obstacle à l'exécution de la décision de refus implicitement née le 5 octobre 2023, qu'il lui est loisible de contester par la voie contentieuse, s'il s'y croit fondé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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