TA69 · 4ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, et un mémoire, enregistré le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire en date du 25 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et résulte d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante nigériane, née le 25 février 1983, déclare être entrée en France le 29 août 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " salarié " et valable du 13 juillet 2021 au 13 juillet 2022. Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 25 avril 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée en cas d'exécution d'office. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon les termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. ". Et aux termes de l'article 61 du même décret : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En l'absence d'une situation d'urgence, et alors qu'aucune demande d'aide juridictionnelle, sur laquelle il n'aurait pas été statué, n'a été déposée, les conclusions de Mme B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; () ". Et aux termes de l'article R. 5221-36 du même code : " Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante se prévaut de son activité professionnelle en tant qu'agent de service depuis le 2 mai 2022 et de sa présence sur le territoire français depuis le 29 août 2021 dans le but de pouvoir travailler. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour valable du 13 juillet 2021 au 13 juillet 2022 pour travailler pour la société Precious Exotic à Belley, l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement après l'expiration de la validité de son visa. La circonstance qu'elle soit actuellement employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à  temps partiel avec la société Juvenis à Vénissieux conclu à compter du 2 mai 2022 pour un emploi d'agent de service, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir que la préfète du Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire et elle n'établit pas, ni même n'allègue, entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses quatre enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Rizzato        
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,