TA59 · 5ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision relative au délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, Mme C, ressortissante marocaine, née le  
 15 mars 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour édicter les décisions refusant à la requérante un titre de séjour, lui octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du  
 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article  
 L. 613-1 du même code. Par ailleurs, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à Mme C de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de  
 Mme C. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 8 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Au titre de l'année universitaire 2019-2020, l'intéressée s'est inscrite en deuxième année de cycle ingénieur " domaine électronique embarquée " au sein de l'institut supérieur de l'électronique et du numérique (ISEN). A l'issue de cette année, elle a été ajournée, le jury décidant alors d'une réorientation compte tenu de ses " très mauvais résultats ". La requérante s'est alors inscrite pour l'année 2020-2021 en deuxième année du cycle ingénieur mention " Bâtiment, aménagement et architecture au sein l'école des hautes études d'ingénieur - Junia.  
 Elle a de nouveau été ajournée avec une moyenne de 9,80/20. Pour l'année 2021-2022,  
 Mme C a redoublé et a de nouveau été ajournée. Si après une nouvelle inscription dans ce cursus en 2022-2023, l'intéressée justifie, en avril 2023, de la validation des deux semestres constitutifs de cette année d'études, il ressort des pièces du dossier qu'après une réorientation, la requérante ne justifie à l'issue de quatre années d'études en France que de la validation d'une seule année et de l'obtention d'aucun diplôme. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen afférent doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant résultant seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit ainsi être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée sur le territoire français le 8 septembre 2019, soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu jusqu'à l'âge de 21 ans dans son pays d'origine où résident ses parents. La requérante est par ailleurs célibataire et sans enfant. Elle ne fait valoir aucune insertion particulière ni aucune attache sur le territoire français, hormis une sœur et un frère, les pièces du dossier ne permettant toutefois pas d'établir l'existence de liens avec ce dernier. Dans ces circonstances et au regard des buts en vue desquels elle a été prise, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu ces stipulations et le moyen afférent doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 9. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de  
 Mme C telle qu'elle est mentionnée au point 8 et quand bien même celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement ni ne constitue une menace à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens doivent dès lors être écartés.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par  
 Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,