TA31 · 5ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 2023 et 16 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de la menace à l'ordre public que le préfet de la Haute-Garonne considère qu'il représente ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-3 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle, dès lors que l'administration ne remet pas en question les documents d'état civil présentés, ne conteste pas le caractère réel et sérieux de la formation suivie, qu'il n'a pas de liens avec les membres de sa famille dans son pays d'origine, qu'il bénéficie d'une bonne insertion au sein de la société française et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;   
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 26 septembre 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 9 avril 2003, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2019. Placé à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par un jugement du 3 décembre 2019 jusqu'à sa majorité, il a sollicité le 8 avril 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour vise les textes applicables à sa demande et fait état d'éléments de fait propres à sa situation, notamment en ce qui concerne les raisons, justifiant selon l'administration, le rejet de sa demande sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la menace à l'ordre public que sa présence en France constituerait. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".  
 6. D'une part, pour refuser d'accorder un titre de séjour à M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif que la présence de M. C sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, dès lors que l'intéressé a été condamné le 21 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans pour des faits d'offre ou cession non autorisée, d'emploi non autorisée et d'usage illicite de stupéfiants. Ces faits, de par leur gravité et leur caractère encore récent, caractérisent un comportement de nature à constituer une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a pu, pour ce seul motif tiré de la menace pour l'ordre public, légalement refuser de délivrer à M. C le titre qu'il sollicitait. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance au regard des dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. D'autre part, les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un titre de séjour alors même que les conditions posées par le fondement sur lequel celui-ci est sollicité seraient réunies, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 9. M. C, qui déclare être entré en France en 2019, se prévaut de sa prise en charge pendant sa minorité par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne ainsi que de son parcours d'intégration, caractérisé par l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP) coiffure en juin 2022, par la poursuite de sa formation en brevet professionnel à partir de septembre 2022, par une promesse d'embauche pour un poste de coiffeur dans un salon Franck Provost au sein duquel il effectuait un stage à la date de la décision en litige et par la signature, le 20 décembre 2022, d'un contrat d'accompagnement jeune majeur avec le conseil départemental de la Haute-Garonne. Si ces éducateurs soulignent sa sociabilité, ses qualités humaines ainsi que sa volonté de s'intégrer, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que le comportement de M. C, qui a été condamné pénalement pour avoir notamment conditionné de la cocaïne pour sa revente, était toujours de nature, eu égard à la gravité et au caractère récent des faits, à constituer une menace à l'ordre public, quand bien même l'intéressé a respecté son suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre de son sursis probatoire de deux ans, qui s'est au demeurant achevé postérieurement à la date de la décision en litige à laquelle s'apprécie sa légalité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charge de famille, aurait noué des liens d'une quelconque intensité sur le territoire français. Dans ces conditions et alors qu'il ne justifie être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 15. En second lieu, la décision attaquée indique que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de fait qui en constituent le fondement et est, par suite à ce titre suffisamment motivée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 17. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.Ca est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. BCa, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
  La présidente-rapporteure, 
    B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,