TA69 · 2ème chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 7 février 2024, Mme B C et M. D A, représentés par Me Michel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à la société Rillieux Route du Mas, un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 106 logements et 146 places de stationnement valant permis de démolir les constructions existantes, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 23 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2023 et 29 février 2024, la commune de Rillieux-la-Pape, représentée par la SELARL ATV Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Rillieux Route du Mas, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme C et M. A, représentés par Me Michel, déclarent se désister de leur requête et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, rapporteure,   
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Rillieux-la-Pape. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 février 2023, le maire de Rillieux-la-Pape a délivré à la société Rillieux Route du Mas un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 106 logements et 146 places de stationnement valant permis de démolir les constructions existantes. Par décision du 23 mai 2023, le maire de Rillieux-la-Pape a rejeté le recours gracieux formé par Mme C et M. A contre cette autorisation d'urbanisme. Ces derniers demandaient l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023 ainsi que de la décision du 23 mai 2023. 
 2. Le désistement d'action et d'instance des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Rillieux-la-Pape et de la société Rillieux Route du Mas présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rillieux-la-Pape et la société Rillieux Route du Mas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et M. D A, à la commune de Rillieux-la-Pape et à la société Rillieux Route du Mas. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,