TA31 · 3ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 octobre 2023 et 6 février 2024, M. B C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'ensemble des décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;  
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; la décision est fondée sur des informations personnelles issues d'une consultation du fichier EURODAC en dehors des cadres légaux ; la consultation de ce fichier pour la détermination de l'âge d'une personne est un détournement de la finalité du fichier ;  
 - le préfet ne pouvait écarter les documents d'état civil présentés sans mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ;   
 - elle est méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'il n'avait pas été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre ses 16 ans et 18 ans ; les documents d'état-civil produits à l'appui de sa demande établissent qu'il n'a pas menti sur son âge ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; la décision est fondée sur des informations personnelles issues d'une consultation du fichier EURODAC en dehors des cadres légaux ; la consultation de ce fichier pour la détermination de l'âge d'une personne est un détournement de la finalité du fichier ;  
 - le préfet ne pouvait écarter les documents d'état civil présentés sans mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ;   
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la motivation retenue traduit l'absence de prise en compte de sa situation individuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.  
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024. Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -  le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -  le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguein,  
 - et les observations de Me Bachet, substituant Me Soulas, représentant M. A se disant B C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant B C est entré en France, selon ses déclarations, le 11 octobre 2019. Par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal pour enfants de E l'a placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne jusqu'à sa majorité. Il a sollicité le 13 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A se disant B C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 13 mars 2023 régulièrement publié le surlendemain au recueil des actes administratifs spécial n° 31- 2023-099 de la préfecture de la Haute-Garonne, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment, tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, et notamment la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. Les décisions en litige indiquent les textes dont il est fait application et mentionnent les étapes du parcours de M. A se disant B C ainsi que les éléments essentiels de sa situation personnelle et familiale. Elles exposent les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ et le pays de renvoi. Ces décisions, qui n'avaient pas à procéder à un rappel exhaustif de l'ensemble des éléments mis en avant par le demandeur, comportent ainsi l'ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et ne peuvent être regardées, de ce fait, comme ayant été adoptées sans examen particulier de la demande de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de ce qu'elles sont entachées d'un défaut de motivation et n'auraient pas procédé d'un examen réel et sérieux ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 603/2013 : " En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, un État membre peut transmettre au système central les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre. / En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ;  ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité. ". 
 5. Ainsi que le soutient le requérant, la consultation de la base de données Eurodac, qui contient des informations personnelles pouvant présenter un caractère sensible, par une personne n'ayant pas reçu l'habilitation exigée par les dispositions du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 portant création et encadrement du fichier Eurodac, de surcroît à des fins autres que celles qui ont justifié la création de ce fichier soit, selon l'article 1er de ce règlement, " de contribuer à déterminer l'Etat membre qui est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " et de faciliter l'application du règlement Dublin III portant répartition des demandeurs d'asile entre Etats membres, est potentiellement de nature à priver la personne concernée d'une garantie et de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, l'instruction d'une demande de titre de séjour n'est encadrée par aucune procédure que l'administration serait tenue de respecter. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 
 7. Selon les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 9. Pour refuser d'admettre M. A se disant B C au séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que l'intéressé n'établissait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans. Avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a consulté le service d'analyse documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières pour authentification des documents d'état civil produits par le requérant, en l'espèce deux actes de naissance, une carte consulaire et un passeport ordinaire. Ce service, qui a émis un avis défavorable sur l'authenticité de ces documents, a relevé dans son rapport du 30 août 2021, que la carte consulaire et le passeport sont réguliers en la forme mais ont été établis sur la foi d'actes de naissance contrefaits eu égard à la qualité des mentions pré-imprimées et à des erreurs dans la formulation de ce type d'acte. Par ailleurs, le préfet a appris, par les vérifications entreprises à partir des données du fichier Eurodac à partir des empreintes du demandeur, que le requérant, qui se présentait à lui sous le nom de B C né le 10 mars 2003, était connu, photo à l'appui, des autorités allemandes sous une autre identité et avait déclaré être né le 10 mars 1992. Au regard de l'ensemble de ces éléments, et nonobstant la circonstance que les données fournies lors d'une demande d'asile soient déclarative, le préfet, qui n'était pas tenu de saisir les autorités camerounaises en application du décret du 24 décembre 2015, pour faire procéder à des vérifications, doit ainsi être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que la mention de la date de naissance du requérant n'est pas conforme à la réalité. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent en conséquence être écartés. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 11. Si le requérant a adopté une attitude exemplaire dans le cadre de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et s'est engagé dans un parcours de formation lui ouvrant de sérieuses perspectives professionnelles en France, il demeure qu'il est célibataire, sans charges de famille, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite il ne ressort pas des circonstances de l'espèce qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
 14. Les moyens tirés du vice de procédure en tant que la décision de refus de titre de séjour est fondée sur des informations issues d'une consultation du fichier EURODAC et que le préfet n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisés sont inopérant contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, M. A se disant C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi, qui est fondée sur cette décision, serait illégale par voie de conséquence. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A se disant C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant B C, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 M. Gueguein, premier conseiller, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
   Le rapporteur, 
 S. GUEGUEIN 
 Le président, 
 B. COUTIERLe greffier, 
 B. Roets 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,