TA44 · 4ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Girardeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux réside régulièrement sur le territoire français ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour la prive de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante russe née le 30 avril 1971, déclarant être entrée en France le 20 juin 2021 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques, a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 28 mars 2023, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, le préfet a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la compétence de l'auteure de la décision attaquée : 
 2. Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation, par un arrêté du préfet du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a épousé M. C, ressortissant russe résidant régulièrement en France, le 9 février 2021 en Russie. Toutefois, la requérante est entrée en France, selon ses propres allégations, au mois de juin 2021, de sorte qu'elle y résidait depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. En outre, la seule production d'une attestation de M. C du 27 avril 2023, indiquant qu'il l'héberge à son domicile, ne peut suffire à justifier de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens sur le territoire français au sens des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard de cet article. 
 6. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :  
 7. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.