TA31 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. E A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile et ce dans le délai de 72 heures à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Laspalles, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Bulgarie en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été informé du délai de transfert et des conséquences d'une inexécution du transfert dans le délai imparti quant à la détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile ; 
 - il est impossible de s'assurer qu'il aurait reçu toute l'information requise sur la procédure Dublin en temps utile en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier qu'il a bénéficié d'un entretien individuel avec une personne qualifiée en vertu du droit national, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'autorité préfectorale n'établit pas que les informations exigées par l'article 29 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 603/2013 lui ont été fournies ;  
 - le résultat de la comparaison de ses empreintes décadactylaires n'a pas été vérifié par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - la seule remise alléguée d'une brochure relative à l'asile rédigée en termes généraux ne démontre pas qu'il aurait été informé de la procédure dans une langue qu'il comprend ; 
 - le préfet a édicté sa décision sans prendre en considération ses observations et sans se fonder sur des éléments objectifs ;  
 - il n'a pas été mis en mesure de quitter volontairement le territoire national et la décision de transfert d'office n'est pas justifiée ;  
 - le préfet n'établit pas que la Bulgarie aurait été saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et n'apporte pas la preuve de l'accord de ces autorités ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est privé de base légale à raison de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares ;  
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence, dès lors qu'il présente des garanties de représentation effectives et qu'il n'y a aucun risque de fuite ;  
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il n'existe aucune perspective raisonnable et objective d'exécuter la mesure de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda, 
 - les observations de Me Laspalles, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en souhaitant insister d'une part sur la situation vécue par M. A lors de son dernier séjour en Bulgarie et sur les risques auxquels il est exposé s'il retourne dans ce pays d'autre part sur les défaillances systématiques qui existeraient dans la procédure d'asile et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné et s'en remet aux observations formulées par son avocat, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 juillet 2023. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 7 août 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande similaire en Bulgarie et en Autriche les 22 juin et 22 juillet 2023. Les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b. du règlement (UE) n°604/2013, le 22 août 2023 et ont fait connaître leur refus de prise en charge le 25 août 2023. Le 22 août 2023, les autorités bulgares ont également été saisies d'une demande de reprise en charge en application des mêmes dispositions et ont fait connaitre leur accord le 25 août 2023. Par deux arrêtés en date du 26 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités bulgares :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à  
 Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne et les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ces transferts. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les éléments essentiels relatifs au parcours et à la situation particulière du requérant ainsi que les étapes du traitement de sa demande d'asile, notamment les dates de saisine et d'accord des autorités bulgares. Il mentionne que la Bulgarie n'est pas un Etat où des défaillances systémiques seraient établies et que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas que soient mises en œuvre les clauses discrétionnaires prévues par le règlement (UE) n°604/2013. La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisaient pas obligation au préfet de la Haute-Garonne de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre en Bulgarie par ses propres moyens. Si le requérant soutient n'avoir reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il ne justifie pas avoir informé l'administration de son intention de se rendre en Bulgarie par ses propres moyens. Par ailleurs, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 ne faisait obligation au préfet de la Haute-Garonne d'informer le demandeur d'asile de ce que les autorités françaises deviendraient responsables de l'examen de sa demande d'asile en cas d'inexécution dans un délai de six mois de la décision de transfert. Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens ne peuvent donc être qu'écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n 'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout état de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les documents d'information A intitulé  
 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remis à M. A, le 7 août 2023, en langue pachto et lues par un interprète en pachto, langue qu'il a déclarée comprendre. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité. Dans ces conditions, le vice de procédure invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en entretien le 7 août 2023 par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne et qu'il en a signé le résumé. Cet entretien a été mené, avec l'accord de l'intéressé, par le truchement d'un interprétariat par téléphone par le biais de la société ISM, en pachto, langue qu'il a déclarée comprendre. L'agent de la préfecture doit être regardé comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été mis à même de fournir à cette occasion l'ensemble des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle ni que l'entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du  
 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 13. En se bornant à alléguer que le résultat de la comparaison des empreintes relevées par les autorités bulgares et celles relevées en France n'a pas fait l'objet de la vérification par un expert en empreintes digitales, sans apporter aucun élément à l'appui de ses affirmations et au demeurant sans contester les informations issues de cette comparaison, le requérant n'apporte pas d'élément permettant d'estimer que la comparaison n'aurait pas été réalisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Par suite, le vice de procédure invoqué à cet égard doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de  
 M. A et notamment qu'il n'aurait pas tenu compte des observations formulées par l'intéressé ou qu'il ne se serait pas fondé sur des éléments objectifs. De même, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas apprécié l'opportunité d'appliquer les clauses discrétionnaires prévues par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, alors qu'il n'est pas tenu de justifier dans l'arrêté de transfert des raisons pour lesquelles il décide de ne pas faire application de ces dernières. Par suite, les moyens invoqués en ce sens doivent être écartés. 
 15. En neuvième lieu, le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2103 prévoit que le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant. Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, pouvant être exécuté d'office sous réserve du respect de son droit de recours. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer M. A aux autorités bulgares sans le mettre auparavant en mesure de quitter volontairement le territoire national et sans préciser les raisons pour lesquelles le transfert d'office a été décidé. 
 16. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision d'accord explicite des autorités bulgares en date du 25 août 2023 que l'autorité administrative a effectivement saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge de M. A le  
 22 août 2023 et qu'elles l'ont acceptée sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013. Le moyen tiré de ce que le préfet n'apporterait pas la preuve de la saisine des autorités bulgares et de leur accord manque ainsi en fait et doit donc être écarté. 
 17. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". En outre, aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013, " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (). "  
 18. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 19. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 20. La Bulgarie est membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions. Si les rapports versés au dossier font état des difficultés rencontrées par la Bulgarie pour faire face à un afflux de migrants, ils ne suffisent pas à caractériser l'existence, dans ce pays, de défaillances dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne ressort pas, en particulier, de ces documents, que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles ni même des lacunes préoccupantes d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au surplus, M. A ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il serait personnellement exposé à des risques réels de subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert aux autorités bulgares. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents du présent jugement que l'arrêté portant transfert de M. A aux autorités bulgares n'est pas illégal. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 24. En quatrième lieu, si M. A conteste le caractère nécessaire de la mesure d'assignation à résidence en l'absence de risque de fuite et compte tenu de ses garanties de représentation, ces circonstances, même à les supposer établies, restent sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence, dès lors que l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas que le prononcé de cette mesure soit subordonné à l'existence d'un tel risque. 
 25. En cinquième lieu, eu égard à l'objectif poursuivi, l'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de M. A en lui interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les lundi et mardi à 10h00, sauf le jour du départ et les jours fériés, auprès des services de police de Toulouse. L'intéressé ne fait d'ailleurs état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations ainsi prescrites par l'arrêté. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 26. En sixième et dernier lieu, l'accord des autorités bulgares donné le 25 août 2023, étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen invoqué à cet égard ne peut qu'être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. JORDALa greffière, 
 V. BRIDET 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,