TA59 · Reconduite à la frontière — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 -il lui a été notifié tardivement ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Clément, représentant M. C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et, en outre, demande à être admis à l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu, d'admettre M. C à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, Mme E D, signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation à cet effet consentie par arrêté du préfet de la Somme en date du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être entré en France en 2017, a déposé une demande le 5 mars 2019, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 septembre suivant, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juin 2020. Si M. C soutient n'avoir jamais eu connaissance de ce rejet, les mentions du relevés TelemOfpra, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, en application des dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent que ces deux décisions lui ont été régulièrement notifiées. Depuis ce rejet au mois de juin 2020, M. C, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 24 septembre 2020, n'a fait aucune démarche en vue d'obtenir le réexamen de sa demande, jusqu'à son placement en rétention et même alors, uniquement après le rejet de sa demande de libération par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille puis par la cour d'appel de Douai les 15 et 17 juillet 2023. Dans ces conditions, le préfet de la Somme a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent ni faire une appréciation erronée des faits de l'espèce, maintenir M. C en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 14 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. A 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. MEZIANELa République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier