TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article    R. 541-1 du code de justice administrative, au versement à son profit d'une provision correspondant aux droits sociaux acquis depuis le 27 juin 2009.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Eu égard à l'argumentation de la requête présentée par Mme B, qui n'apporte aucune précision ni sur la nature ni sur le montant de la créance dont elle se prévaut, cette créance ne peut être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable, seul autorisant le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par suite, les conclusions susvisées de Mme B tendant à ce que le département du Nord soit condamné à lui verser une provision doivent être rejetées.   
    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois et au département du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 6 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2306552