TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la société anonyme (SA) MMA IARD, la SA MMA Assurances Mutuelles et la société par actions simplifiée (SAS) Thermatic, représentées par Me Lima, avocat associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) demandent au juge des référés d'étendre à MM. Pascal Christol et Cédrick Couturier, à M. B C et à M. D A, la mesure d'expertise référencée n°2302968, ordonnée le 8 août 2023 aux fins de constater les désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault) et les dommages en résultant, d'en rechercher l'origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. 
 Elles soutiennent que ces artisans étant intervenus à la pause du système de chauffage de l'ouvrage litigieux, leur participation à la mission d'expertise est utile. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2302968 rendue le 8 août 2023 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R.532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (). ". Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. () ". 
 2. L'expertise ordonnée le 8 août 2023 tend à déterminer l'origine des désordres affectant le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers. Il résulte de l'instruction que MM. Pascal Christol et Cédrick Couturier, M. B C et M. D A sont intervenus dans le cadre des travaux litigieux. Leur responsabilité étant susceptible d'être engagée, leur participation aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SA MMA IARD, de la SA MMA Assurances Mutuelles et de la SAS Thermatic visant à étendre l'expertise ordonnée le 8 août 2023 à leur contradictoire.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2302968 en date du 8 août 2023 est étendue au contradictoire de MM. Pascal Christol et Cédrick Couturier, de M. B C et de M. D A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Pascal Christol et Cédrick Couturier, à M. B C, à M. D A, à la Société anonyme MMA IARD, à la société anonyme MMA Assurances Mutuelles, à la société par actions simplifiée Thermatic et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 29 décembre 2023 
 Le juge des référés, 
   F. Thévenet  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 décembre 2023 
 La greffière, 
 E. Folio  
 N° 23065