TA67 · 4ème Chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du présent jugement et, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cet intervalle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci renonçant alors à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - cette décision n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la fixation du pays de renvoi :  
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante mongole née le 2 juin 1997, déclare être entrée en France le 3 septembre 2016. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 28 février 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 7 septembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'Office le 1er décembre 2017. Mme A a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 13 février 2018. Le 30 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour, après qu'elle s'est mariée le 6 juillet 2019 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 23 octobre 2024. Par un arrêté du 23 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées. 
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Mme A soutient qu'elle est arrivée en France le 3 septembre 2016 afin d'y rejoindre sa tante et y solliciter l'asile, qu'elle y a rencontré son futur époux, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2024, avec lequel elle réside depuis 2017 et s'est mariée le 6 juillet 2019, que deux enfants sont nés en France de leur relation, respectivement  
 le 6 octobre 2019 et le 22 mars 2022, que son époux s'est vu délivrer sa carte de résident en 2014 à la suite de son engagement dans la Légion étrangère durant cinq ans et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en tant que livreur et qu'elle est reconnue dans le monde circassien pour ses talents d'artiste contorsionniste. L'ensemble de ces éléments est corroboré par les pièces du dossier, desquelles il ressort, en outre, que les deux enfants du couple sont, pour l'ainé, scolarisé, et, pour la benjamine, admise en crèche et que Mme A a entrepris des cours de français et satisfait aux épreuves du diplôme d'études en langue française du niveau A2. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et quoique la requérante relève des catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, la décision de refus de séjour de la préfète du Bas-Rhin a porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation de cette décision ainsi, par voie de conséquence, que des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, contenues dans l'arrêté du 23 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à la requérante. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un tel titre de séjour à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par le présent jugement. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perez, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perez de la somme de 1 000 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 juin 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé dans toutes ses dispositions. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Etat versera à Me Perez la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Perez et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Dhers, président, 
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,