TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a clôturé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence " membre de famille d'un réfugié " ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de cette même décision ; 
 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors que son épouse et leurs quatre enfants ont obtenu la protection subsidiaire en France et qu'à la suite de sa demande, le 24 août 2023, de titre de séjour sur le site de l'ANEF en sa qualité de conjoint et de parent de réfugiés, par une décision du 27 août 2023, la direction générale des étrangers en France a pris une décision de clôture d'instruction de sa demande au motif que l'instruction de l'obtention du titre de séjour bénéficiaire de la protection internationale de l'accueillant est en cours et, a minima, l'absence de récépissé de sa demande de titre bloque la famille, qui ne bénéficie que d'un hébergement d'urgence, dans l'ouverture de leur droits auprès de la CAF et, pour ce qui le concerne, dans l'accès à l'emploi ou au RSA, alors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée : 
 . d'une erreur de droit, puisqu'en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut, en sa qualité de parent d'enfants dont la qualité de réfugiés a été reconnue par la CNDA le 14 février 2023, bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en France ,  
 . d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a vocation à demeurer en France auprès de son épouse et de ses enfants. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie, la demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF en sa qualité de conjoint et de parents de réfugiés politiques de M. A, qui bénéficie de la protection subsidiaire en Italie, est, en l'état incomplète, faute de s'appuyer sur les pièces d'état civil requises, mais la clôture de l'instruction en litige de cette demande n'est pas définitive, la réouverture pouvant intervenir dès le complément du dossier par l'intéressé, lequel pouvant en tout état de cause, dans l'attente, s'installer en Italie où il bénéficie d'un droit au séjour  alors, qu'en l'état,  son épouse et ses quatre enfants bénéficient, en application de l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des droits sociaux à raison de leur qualité de réfugiés en France ; 
 - en l'absence d'une décision de refus de titre de séjour, faute de caractère complet de la demande de M. A, les moyens ne sont pas fondés en droit. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - et les observations de Me Moulin, pour le requérant et de M. B pour le Préfet de l'Hérault. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour en qualité de conjoint et de parent de réfugiés politiques de M. A, qui bénéficie de la protection subsidiaire en Italie, est, en l'état incomplète, faute de s'appuyer sur les pièces d'état civil requises, mais la clôture de l'instruction en litige de cette demande n'est pas définitive, cette instruction pouvant intervenir dès le complément du dossier par l'intéressé. En outre, dans l'attente, M. A, qui bénéficie d'un droit au séjour en Italie, ne fait pas l'objet d'une demande de réadmission dans ce pays alors que son épouse et leurs cinq enfants sont attributaires, en application de l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des droits sociaux à raison de leur qualité de réfugiés en France. Par suite, M. A n'établit pas l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige.   
 4. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de M. A. 
 DECIDE 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin.  
 Fait à Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 Le juge des référés,                                  La greffière, 
   E. Souteyrand                                                                      A. Farell 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Farell