TA67 · Reconduite à la frontière — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 14 septembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités allemandes et d'autre part l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 - son signataire était incompétent ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - son signataire était incompétent ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle lui fait obligation de se présenter avec ses enfants mineurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer en application des articles             L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 20 septembre 2023, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Thalinger substituant Me Snoeckx, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme C, assistée de Mme E, interprète en langue arménienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 21 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne, a déposé une demande d'asile enregistrée le 2 août 2023. Par les décisions attaquées du 14 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Les décisions attaquées, signées le 14 septembre 2023 par Mme B, Cheffe du pôle régional Dublin, en vertu d'une délégation accordée le 7 septembre 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées d'incompétence. 
 Sur la décision de transfert : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2023, les services de la préfecture ont remis à Mme C les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A), et " Je suis sous procédure Dublin -  qu'est-ce que cela signifie '  "  (brochure B).  Ces documents, qui ont été délivrés à l'intéressée en langue arménienne qu'elle a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du règlement n°603/2013. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Si Mme C fait valoir que le compte-rendu de l'entretien individuel dont elle a bénéficié le 2 août 2023 ne fait pas mention de l'identité de l'agent ayant mené cet entretien, il ressort des termes mêmes de ce compte-rendu que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin. Aucune disposition ni aucun principe n'impose la mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 5 précité, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a conduit cet entretien, ni qu'il soit signé par ce dernier. En outre, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été réalisé en arménien, langue comprise par l'intéressée, dans des conditions garantissant dûment la confidentialité des échanges, et que Mme C a été mise à même de signer le même jour le résumé de cet entretien et de certifier du caractère exact des informations y figurant. Enfin, la qualité d'agent de la préfecture de la personne ayant mené l'entretien suffit à établir sa compétence. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la requérante, cet entretien satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; L'état membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
 9. Mme C fait valoir qu'elle est accompagnée par ses deux enfants mineurs et que le plus jeune souffre de problèmes de santé. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, a examiné " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme C avant de conclure que cette dernière " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n°604/2013 ". La préfète du Bas-Rhin a notamment relevé que l'intéressée n'établit pas ni même n'allègue que les autorités allemandes seraient dans l'incapacité de fournir un traitement approprié à son fils. Dans ces conditions, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit en ne faisant pas usage de la faculté prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision de transfert ne peut être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En troisième et dernier lieu, d'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 13. Par ailleurs, aucune  disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 14. En l'espèce, Mme C ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que ses enfants l'accompagnent lors de son obligation de pointage hebdomadaire. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de satisfaire à son obligation de présentation en présence de ses enfants mineurs serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 14 septembre 2023. Sa requête doit en conséquence être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article * : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D, 
 Vice-Président désigné 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif