TA78 · 7éme chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme C B, représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 21 juin 2023 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour sa fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sa fille ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation A en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que le rectorat devait contrôler uniquement l'adéquation du projet à la situation de sa fille et non porter une appréciation sur cette situation propre à sa fille ; le projet éducatif est développé et comporte des éléments essentiels de la pédagogie, aucun grief n'ayant été formulé à son encontre ;  
 - l'instruction en famille permet à sa fille de bénéficier d'autonomie dans les apprentissages et de développer un cadre adapté à son effervescence intellectuelle et son besoin d'activité physique ; elle nécessite également une adaptation des programmes pour soutenir son attention ; de plus, le frère aîné est instruit en famille avec succès ce qui est de nature à favoriser une émulation intellectuelle ; par suite la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de sa fille, garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée le 14 août 2023 au recteur de l'académie de Versailles. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                  20 septembre 2023 à 17 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel ; 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023 à 15h39 soit après l'audience publique, a été présenté par le recteur de l'académie de Versailles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B a déposé le 31 mai 2023 une demande d'instruire dans la famille sa fille A, née en octobre 2019. Par une décision du 21 juin 2023, la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé d'accorder cette autorisation. Par une décision en date du 21 juillet 2023, la commission de l'académie de Versailles chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par la requérante le 6 juillet 2023. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, version en vigueur depuis septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4°Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ".  
 3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 4. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 5. Si la requérante soutient que la situation propre à l'enfant mentionnée à cet article peut résulter, notamment, et dans son intérêt, de la pédagogie mise en place et s'entend donc comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement adapté à l'enfant sans aucune autre exigence ou considération à prendre en compte, la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permettant de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il résulte de ce qui précède que l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet d'instruction dans la famille est au nombre des éléments que l'autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur un tel motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, s'il ressort du projet éducatif présenté par Mme B qu'elle a entendu justifier la situation propre à l'enfant par la nécessité pour A de bénéficier d'autonomie dans les apprentissages et de développer un cadre adapté à son effervescence intellectuelle et son besoin d'activité physique, le projet indiquant également qu'elle nécessite une adaptation des programmes pour soutenir son attention, ces éléments ne sauraient constituer à eux seuls une situation propre à l'enfant de nature à justifier un projet pédagogique d'instruction en famille au sens des dispositions précitées du 4° de l'article                  L. 131-5 du code de l'éducation, par dérogation au principe de l'instruction dans un établissement d'enseignement public ou privé. De plus, la circonstance avancée qu'une dynamique d'apprentissage serait instaurée grâce au contexte d'émulation intellectuelle générée par l'instruction dans la famille dont bénéficie son frère aîné, ne caractérise pas une considération propre à la jeune A. Dans ces conditions et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une scolarisation A dans un établissement d'enseignement, qui ne peut être regardée comme portant, en elle-même, atteinte à son intérêt supérieur, serait de nature à nuire à son épanouissement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnaitrait l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Versailles a rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 21 juin 2023 de refus d'autorisation d'instruction en famille pour sa fille A au titre de l'année scolaire 2023-2024. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Fejerdy, première conseillère, 
 M. de Miguel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.