TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 23 mai 2023 , M. D E , représenté par Selarl RetP Avocats, Me Renard , demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France opposés à ses enfants B et A qui résident au Soudan, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de délivrer à ses enfants B et A les visas de long séjour sollicités, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire procéder au réexamen des demandes de visas ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie, eu égard à la situation de violence généralisée qui règne à l'heure actuelle à Khartoum, où ses enfants résident avec leur mère ;  
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée de la commission.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023 , le ministre  de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 2306457 par laquelle M. D E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 mai 2023 à 9h30, en présence de Mme Peigné, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - Me Lejosne substituant Me Renard représentant M. D E ; 
 - La représentante du ministère de l'intérieur. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. Il  résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 
 3.  M. D E, ressortissant soudanais, est réfugié statutaire par une décision de l'OFPRA du 11 mars 2016. Il a fait déposer des demandes de visas de long séjour pour ses deux filles mineures, B et A, restées avec leur mère, lesquelles se sont heurtées à un refus des autorités consulaires françaises, en date du 8 septembre 2022. Ce refus a été contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a confirmé le refus consulaire, motif pris de ce que l'intérêt supérieur des enfants justifie qu'elles restent avec leur mère, laquelle a par ailleurs fait l'objet d'un refus de visa devenu définitif.  
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;  
 6. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. D E dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au Ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 1er juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,