TA95 · Reconduite à la frontière — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 13 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont illégales ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2023, le rapport de Mme Saïh, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 7 janvier 1969, demande l'annulation de l'arrêté non daté, notifié le 13 mai 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons tant de droit que de fait pour lesquelles le préfet a assigné à résidence M. B, pour une période de quarante-cinq jours. Il en résulte que le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Et aux termes de l'article R.733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 5. D'une part, il résulte des dispositions législatives précitées qu'il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l'étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier au services de police. En précisant les modalités d'application de ces mesures de surveillance, notamment la nécessité pour l'administration de déterminer le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence est autorisé à circuler et de lui désigner le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés, le pouvoir règlementaire n'a ni méconnu les dispositions prévues par le législateur, ni excédé sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 10 mai 2023. En outre, le requérant ne conteste pas ne détenir aucun document d'identité et de voyage. Par ailleurs, le requérant ne verse aucune pièce au dossier et n'établit ainsi pas que l'exécution de la mesure d'éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable ou que les modalités de contrôle prévues par l'arrêté attaqué seraient disproportionnées au regard de l'objet de la mesure. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et aurait porté une atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Z. SaïhLa greffière, 
 Signé 
 S. Herve-Agbodjan        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.