TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. C A, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la même date ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen effectif de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter à la gendarmerie pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1982, est entré régulièrement en France le 4 mai 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 16 mai 2022. Il a formé, auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 31 août 2022, confirmée par un arrêt du 9 mars 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par sa requête, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".  
 3. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 4. L'arrêté du 21 avril 2023 comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français du 21 avril 2023 doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet de la Vendée a procédé, avant d'édicter les mesures prises à l'encontre de M. C A, à un examen effectif de sa situation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré ne peut être accueilli. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C A est entré récemment sur le territoire français. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses huit enfants. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la même mesure serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 8. En second lieu, M. C A n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation quant aux risques encourus en cas de retour au Tchad, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'obligation de présentation hebdomadaire à la brigade de gendarmerie :  
 9. L'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 du jugement que M. C A n'est pas fondé à invoquer, à l'encontre de la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Touchard et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,