TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A C et de M. D B, et de leurs trois enfants, du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Manosque ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A C et de M. D B, à défaut pour les intéressés de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code ;  
 - les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies, dès lors que les places en centres d'hébergement du département des Alpes-de-Haute-Provence sont occupées à 93 % et ne peuvent plus accueillir de nouveaux demandeurs, de sorte que les personnes qui se maintiennent dans les lieux alors qu'elles n'en ont pas le droit compromettent le fonctionnement normal du service public en ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ; 
 - dans le cas présent, le refus de libérer les lieux fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile, dans un dispositif très sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 août 2023 tenue en présence de Mme Saint-Etienne, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Mme C et de M. B qui ont confirmé le rejet définitif de leur demande d'asile et ont fait part de leur absence de perspective de logement en cas d'expulsion.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile qui n'a plus cette qualité, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 3. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par Mme C et M. B, hébergés au sein du centre d'hébergement des demandeurs d'asile de Manosque, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 juin 2019. Les recours dirigés contre ces refus ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2022. Après que les intéressés ont été informés de la fin de leur prise en charge par le gestionnaire du centre, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence les a mis en demeure de quitter les lieux par lettre du 9 juin 2023. Il n'est pas contesté par Mme C et M. B qu'ils se maintiennent dans les lieux. Par suite, et alors que la libération des lieux présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans les Alpes-de-Haute-Provence, un caractère d'urgence et d'utilité, il y a lieu d'enjoindre à Mme C et M. B et à tous occupants de leur chef de libérer, sans délai, le logement qu'ils occupent. Il sera loisible au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à défaut d'exécution volontaire, d'obtenir l'exécution de cette décision juridictionnelle en procédant à l'expulsion de Mme C et M. B aux frais, risques et périls des intéressés et en sollicitant, en tant que de besoin, le concours de la force publique. Il y a également lieu d'enjoindre à Mme C et M. B d'évacuer les biens meubles entreposés leur appartenant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme C et M. B, et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent sans droit ni titre au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile situé 3 boulevard Mirabeau à Manosque (04100), dans les conditions définies au point 3 de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C et M. B de retirer du logement mentionné à l'article 1er tous les biens meubles leur appartenant et s'y trouvant. 
 Article 3 : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à faire procéder, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de Mme C et M. B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A C et M. D B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Fait à Marseille, le 03 aout 2023. 
 Le juge des référés, 
                    Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,