TA13 · Reconduite à la frontière — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B E, représenté par Me Brégi, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et à fixer le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 11 juillet suivant, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé son assignation à résidence dans le département des  
 Bouches-du-Rhône pour une nouvelle durée de 45 jours, à compter du 13 juillet 2023 ; 
 4°) de statuer sur les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'elles ont été notifiées sans le concours d'un interprète ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français comporte une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate désignée, qui a informé les parties de ce que le tribunal, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés du 29 mai 2023 et notifiés à M. E le jour-même, lesquelles sont présentées hors délai ; 
 - les observations de Me Brégi qui conclut par les mêmes moyens que la requête et fait valoir en outre qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation de signature produit en défense ait été signé par le préfet et qu'il a adressé une demande d'interprète au greffe du tribunal le 17 juillet 2023 ; 
 - les observations de M. E, qui s'exprime en français et répond aux questions du magistrat en confirmant qu'il a bien été arrêté en possession d'une carte d'identité et d'un permis de conduire italiens contrefaits. Il confirme qu'il est marié depuis 2 ans, que son épouse est en situation régulière, sous carte de résident, qu'elle est enceinte et reconnue travailleur handicapé en raison d'un problème au genou. Il indique également qu'il avait d'abord choisi d'être livreur de repas à domicile mais qu'il a changé de voie pour créer son entreprise en auto entrepreneur dans le bâtiment et notamment en peinture. M. E indique qu'il a fait toutes les démarches sur internet sans avoir besoin d'être accompagné. Il précise que ses parents et ses frères et sœurs résident en Tunisie. Il indique enfin qu'il n'a pas eu besoin d'interprète durant sa garde à vue puisqu'il comprend assez bien le français et était par ailleurs assisté de son avocat mais qu'en revanche, il n'aurait pas compris les mesures dont il a fait l'objet à la suite de son interpellation le 29 mai 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant tunisien né le 19 mai 1990 à Bizerte (Tunisie), est entré en France le 10 novembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour selon. Par deux arrêtés du 29 mai 2023, notifiés le jour-même, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et d'autre part l'a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours. Par un troisième arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 11 juillet suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une nouvelle durée de 45 jours, à compter du 13 juillet suivant. M. E demande l'annulation de ces trois décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 29 mai 2023 : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. (). Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, puis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, ont été notifiés par voie administrative à l'intéressé le 29 mai 2023 à 13 heures 30. Il ressort également des pièces du dossier que ces notifications comportaient l'indication des voies et délais de recours ouverts contre ces deux arrêtés. Si le requérant soutient que ces notifications seraient irrégulières au motif qu'il ne parle pas le français, M. E n'établit pas avoir sollicité l'assistance d'un interprète. Par ailleurs, le formulaire de notification de l'arrêté attaqué est signé par M. E et l'intéressé, qui a indiqué qu'il parlait français durant sa garde à vue, a également démontré à l'audience qu'il était tout à fait en mesure de s'exprimer en français, de comprendre les questions posées et de se faire comprendre en retour. Dans ces conditions, M. E doit être considéré comme ayant reçu notification des arrêtés du 29 mai 2023 dans des conditions régulières. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 29 mai 2023 qui parviennent au greffe du tribunal dans la requête enregistrée le 13 juillet à 8 heures 41 sont tardives et doivent être rejetée comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 :  
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ". D'autre part, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". En adoptant les dispositions de l'article L. 732-3 précitées, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet, par décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2023, d'une prolongation d'assignation à résidence d'une durée de 45 jours, à compter du 13 juillet 2023, pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire du 29 mai 2023, devenue définitive.  
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A G, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment la décision attaquée. L'arrêté de délégation de signature produit en défense est bien signé électroniquement par M. F C, préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, comme cela a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'un vice de procédure tiré de ce que M. E n'ait pas été assisté d'un interprète dès lors que ce dernier parle et comprend le français. Au surplus et après vérification dans l'application télérecours, il est constant qu'aucune demande d'interprète n'a été adressée au tribunal dans les délais en vue de l'audience. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M. E. L'arrêté de prolongation d'assignation à résidence contesté n'ayant, en tout état de cause, pas repris les conditions d'entrée sur le territoire de l'intéressé, le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 9. En dernier lieu, l'éloignement de M. E à destination de la Tunisie demeure une perspective raisonnable. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était en droit de prolonger son assignation à résidence. Cette prolongation ne porte par elle-même pas atteinte aux droits reconnus à M. E par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023, notifié le 11 juillet suivant, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé son assignation à résidence pour une nouvelle durée de 45 jours à compter du 13 juillet 2023, doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des  
 Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. D        
                               Le greffier, 
          
                              Signé 
          
                              T. Marcon 
          
   La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N°230659