TA44 · 12eme chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ces dispositions ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante russe née le 17 août 1984 déclare être entrée en France le 3 octobre 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 22 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 11 mars 2019 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Une obligation de quitter le territoire français a été édictée en conséquence le 7 juin 2019 et le recours formé par Mme B contre cette décision a été rejeté par une décision du 4 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes. Parallèlement, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire qui a rejeté sa demande par un arrêté du 4 octobre 2019. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par une décision du 23 mars 2020. Une obligation de quitter le territoire a été édictée le 1er juillet 2020. Elle a de nouveau sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour, qui lui a été refusée par un arrêté portant en outre obligation de quitter le territoire du 10 mars 2021 et le recours formé à son encontre a été rejeté par une décision du 19 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes. Elle a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour au préfet de Maine-et-Loire. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 5 avril 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 3.  Mme B se prévaut de son séjour en France depuis 2016. Toutefois, la durée de séjour de la requérante sur le territoire français s'explique pour partie par son maintien irrégulier sur le territoire en dépit des trois obligations de quitter le territoire qui lui ont été faites en 2019, 2022 et 2021. En outre, Mme B qui fait état de la présence en France et de la scolarisation de ses quatre enfants âgés de 15, 13, 8 et 5 ans, ne justifie entretenir aucun autre lien d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté sur le territoire français alors que ses enfants, mineurs, ont vocation à la suivre dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu une majeure partie de sa vie et où elle a nécessairement conservé des attaches dès lors qu'y résident notamment ses parents et son frère. Enfin, si Mme B mentionne son implication comme bénévole dans plusieurs associations et sa volonté de s'insérer dans la société française, elle ne justifie par ces éléments d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel lui ouvrant droit au séjour au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet du Maine-et-Loire n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, de autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5.  Les enfants mineurs de la requérante peuvent l'accompagner hors de France en particulier en Russie, pays dont ils sont ressortissants. L'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer ces enfants des personnes en assurant, au titre de l'autorité et des devoirs parentaux et de manière habituelle, la garde, l'entretien et l'éducation. Ils peuvent être scolarisés en Russie. Il ne ressort pas du dossier que cet arrêté exposerait les enfants de la requérante à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du § 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7.  Mme B fait valoir qu'elle court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu des violences conjugales commises par son ex-époux et sa belle-famille et du risque d'enlèvement de ses enfants par ces derniers. Pour corroborer ses dires, elle verse au dossier la traduction d'un certificat médical établi en 2014, évoquant les déclarations de la requérante concernant les coups qu'elle aurait reçus de la part de son mari, et des attestations de ses voisins et de l'imam du village dans lequel elle résidait faisant état des conflits entre sa famille et celle de son époux. Toutefois, la seule production de ces pièces, notamment d'attestations stéréotypées et très similaires dans leurs termes, ne suffit pas à établir, alors que sa demande d'asile a été rejetée, que la requérante ou ses enfants seraient personnellement et effectivement exposés à des risques pour leur vie ou leur liberté en cas de retour en Russie ou d'être soumis dans ce pays à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 hm