TA95 · Reconduite à la frontière — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités croates.  
 Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il serait exécuté en cas de retour dans son pays d'origine.   
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, au cours de l'audience publique du 30 mai 2023 :  
 -Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 20 juillet 2002, est entré en France irrégulièrement et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Il a introduit une demande d'asile en France le 31 mars 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités croates. La demande de prise en charge adressée à ces autorités le 12 avril 2023 a donné lieu à un accord explicite le 25 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 3 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert vers la Croatie.  
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. M. B soutient qu'un transfert à destination de la Croatie l'exposerait au danger. Toutefois, il n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de transfert à destination de la Croatie, état partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il ne démontre également par aucune pièce justificative que les autorités autrichiennes, qui ont accepté implicitement la prise en charge de l'examen de sa demande d'asile, le renverront vers le Pakistan sans réel examen des risques auxquels il serait exposé. Enfin, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner le requérant vers son pays d'origine, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités autrichiennes chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision020