TA934ème chambre4ème chambreSatisfaction Partielle
TA93 · 4ème chambre — 19 décembre 2023
- ECLI
- DTA_2306604_20231219
- Date
- 19 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- 4ème chambre
- Formation
- 4ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
DTA_2306604_20231219
Données disponibles
- Texte intégral