TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Tidjani, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du premier jour ouvré suivant l'échéance de l'injonction à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A s'est vue remettre une autorisation provisoire de séjour le 19 juillet 2023. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille le 11 août 2023 
     
    Le juge des référés, 
      
     
     Signé 
      
      
    F. Salvage                                                                            
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,