TA38 · Juge unique 5 — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B C, représenté par Me De Clerck, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 La décision l'obligeant à quitter le territoire : 
 - a été signée par une autorité incompétent ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 de ce code ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me De Clerck, représentant M. C. 
 Elle indique que l'audience de la Cour nationale du droit d'asile à eu lieu le 2 novembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant russe, est entré en France à la date déclarée du 29 mai 2017 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée le 29 mars 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 6 novembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet le 20 janvier 2021 d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de la Loire qu'il n'a pas exécuté. Le 25 janvier 2023, il a déposé une demande de réexamen qui a été rejetée pour irrecevabilité le 10 juillet 2023. Le 11 octobre 2023, il a été placé en retenue administrative pour vérification de sa situation et par arrêté du même jour dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 3. aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".  
 4. L'article L. 542-2 du même code dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ".  
 5. L'article L. 531-32 du même code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ".  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 juillet 2023, que la demande de réexamen de M. C n'a pas été déclarée irrecevable en application de l'article L. 531-32 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a été rejetée après un nouvel entretien et un examen au fond de sa situation.  Il ressort également des pièces du dossier que celui-ci a formé le 21 août 2023 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et que ce recours est toujours pendant. Par suite, M. C est fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté litigieux, le 11 octobre 2023, il bénéficiait du droit de se maintenir sur le teritoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et que le préfet de la Drôme ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du préfet de la Drôme obligeant M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être annulée. Les décisions distinctes fixant la Russie comme pays de destination et édictant une interdiction de retour de douze mois doivent être annulées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Drôme ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. C. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer dans cette attente une attestation de demandeur d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me De Clerck, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Clerck de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 11 octobre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Drôme ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de demandeur d'asile. 
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me De Clerck renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me De Clerck, avocat de M. C, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me De Clerck et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 Le greffier 
 Ph. MULLER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.