TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 octobre 2023 et le 8 novembre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B D et Mme F C du lieu d'hébergement qu'ils occupent 6 rue Paul Gauguin à Saint Martin d'Hères (38400) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme C à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels.     
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. B D et sa famille ont été définitivement déboutés de leur demande d'asile et qu'ils occupent irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, M. D et Mme C, représentés par Me Mathis, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce qu'un délai soit accordé à la famille pour quitter les lieux ; 
 - en tout état de cause, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de leur désigner un hébergement avant leur expulsion ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat au profit de leur conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande du préfet est dépourvue d'urgence et d'utilité ; 
 - leur situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;    
 - la mesure méconnaît les articles L.552-14 et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure méconnaît le droit à un hébergement d'urgence tel que prévu par le code de l'action sociale et des familles. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wyss ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de l'Isère ; 
 - les observations de Me Mathis, avocat de M. D et Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C ainsi que leur fils A ont été admis le 25 octobre 2022 dans un hébergement pour demandeurs d'asile situé au 6 rue Paul Gauguin à Saint Martin d'Hères géré par l'association Entraide Pierre Valdo. Les demandes d'asile de M. D et Mme C ont été définitivement rejetées le 21 avril 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. En parallèle, M. D et Mme C ont également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'accompagnant d'un enfant malade. Cette demande a reçu un avis défavorable de la part du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 21 juin 2023. M. D et Mme C ont donc fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 18 août 2023. Par courrier du 10 mai 2023, remis en main propre contre signature le 24 mai 2023, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration leur a adressé une notification de sortie de leur lieu d'hébergement. M. D, Mme C et leur fils se sont maintenus indûment au-delà de cette date et en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux du 23 août 2023. Par la présente requête le préfet de l'Isère demande au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D et Mme C et sa famille et de sa famille du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment et d'autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête du préfet, il y a lieu d'accorder à M. D et à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 328 places d'hébergement pour demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil. Au 30 juin 2023, le taux d'occupation du dispositif était de 98,7% et celui des dispositifs HUDA et CADA respectivement de 98,8% et 98,2%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 13,4% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que 797 demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. D et Mme C et sa famille, dont la demande d'asile et la demande de titre de séjour ont été définitivement rejetées, quitte l'hébergement dans lequel ils se maintiennent sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.  
 7. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 9. Il résulte de l'instruction et des précisions apportées lors de l'audience que M. D et Mme C sont accompagnés de leur fils A, qui est seulement âgé de deux ans. A souffre de différentes pathologies et notamment d'une cardiopathie qui nécessite un suivi médical et la prise d'un traitement quotidien et, enfin, qui fragilise sont état de santé global et le rend particulièrement vulnérable. De plus, il doit subir une intervention chirurgicale fin novembre sur ses malformations des pieds et des mains. Enfin, Mme C est enceinte et sa grossesse nécessite un suivi soutenu en raison des risques de malformation du fœtus. Dès lors et au regard des circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'accorder à la famille un délai de quatre mois pour quitter les lieux qu'ils occupent indûment et d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur proposer, dans ce délai, un hébergement d'urgence dans l'attente de leur retour au Kosovo. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. D et de Mme C l'hébergement géré par l'association Entraide Pierre Valdo avec un délai de quatre mois à compter du jugement. En l'absence de départ volontaire, le préfet de l'Isère est autorisé de faire procéder à leur évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des défendeurs, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Sur les frais de l'instance :  
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les défendeurs sur ces fondements. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. D et Mme C de quitter le logement qu'ils occupent 6 rue Paul Gauguin à Saint-Martin d'Hères (38400) dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au préfet de l'Isère de leur proposer, dans ce délai, un hébergement d'urgence dans l'attente de leur retour au Kosovo. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. D et Mme C le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques des intéressés, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à    M. B D et Mme F C et à Me Mathis.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSSLa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306606