TA67 · 3ème chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2023 et le 7 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ctorza, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 11 et L. 80 CA du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas répondu à ses observations du 10 novembre 2021 à la proposition de rectification du 14 octobre 2021 et que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle pouvait s'abstenir de répondre au motif qu'elle avait mis en œuvre la procédure de taxation d'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que le moyen invoqué par le requérant est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Martins, pour M. B. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 13 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerce depuis 2008 l'activité de vente à distance sur catalogue sous la dénomination commerciale " Cacodiscount " ayant opté pour le régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a été destinataire d'une première proposition de rectification du 19 juillet 2021 à laquelle s'est substituée une seconde proposition de rectification du 14 octobre 2021 par laquelle l'administration, suivant la procédure de taxation d'office engagée sur le fondement du 3° de l'article 66 du livre des procédures fiscales, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. M. B a formulé des observations le 10 novembre 2021. Un avis de mise en recouvrement du 3 janvier 2022 et une mise en demeure du 14 janvier 2022 de payer la somme de 26 093 euros lui ont été notifiés. M. B a adressé à l'administration une première réclamation du 14 janvier 2022 par laquelle il sollicitait à la fois l'annulation de ces rappels ainsi qu'une remise gracieuse. Par deux décisions du 19 octobre 2022, l'administration a rejeté ses demandes. M. B a formé une seconde réclamation le 2 janvier 2023, rejetée par une décision du 31 juillet 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre relatif aux rectifications effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes toutefois de l'article L. 56 de ce livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / () / 4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ". Aux termes par ailleurs de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". Et aux termes de l'article L. 76 A de ce livre : " Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190 ". 
 4. Il ne résulte d'aucune de ces dispositions et notamment pas de celles de l'article L. 
 11 précité du livre des procédures fiscales l'obligation pour l'administration, lorsqu'elle a procédé à des rectifications suivant la procédure de taxation d'office, de répondre aux observations éventuellement formulées par le contribuable à la suite de la notification de ces rectifications, une discussion par le contribuable des impositions en résultant ne pouvant être engagée qu'après mise en recouvrement de l'impôt dans le cours de la procédure contentieuse.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B, qui ne conteste pas le bien-fondé du recours à la procédure de taxation d'office, n'est pas fondé à soutenir qu'en s'étant abstenue de répondre à ses observations du 10 novembre 2021 à la proposition de rectification du 14 octobre 2021, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ou, en tout état de cause, les droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA précité du même livre.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme, 
 Le greffier,